Commission nationale de l'informatique et des libertés. Rapport d'activité 2018

L'objectif de ce rapport s'inscrit dans le mandat de rapporteur national indépendant de la CNCDH sur le plan national d'action de la France et sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme adopté en 2017. Le respect des droits de l'homme par les acteurs économiques est une thématique qui s'est particulièrement développée depuis une vingtaine d'années. Divers instruments juridiques ont été élaborés au niveau régional et international, parallèlement les acteurs économiques eux-mêmes se sont dotés de codes de conduite, ont conclu des accords internationaux. Aujourd'hui plus aucun accord commercial n'est conclu, plus aucune transaction commerciale ne se concrétise sans qui soit posée par une des parties prenantes la question du respect des droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme tient une place toute particulière au sein de la Responsabilité sociétale des entreprises, car c'est un enjeu transversal aux trois axes du développement durable (économique, social et environnemental).

Créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante (AAI) dont les missions sont : d'une part, de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants) et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat ; d'autre part, de constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et de vérifier le respect des obligations des mandataires. La tenue inédite de trois scrutins nationaux en 2017 a imposé un rythme d'activité très soutenu à la commission, qui a pu mener à bien toutes ses missions grâce aux moyens humains et financiers qui lui ont été alloués. Dans les délais fixés par la loi, elle a rendu l'ensemble des décisions relatives aux comptes de campagne de l'élection présidentielle et à ceux des élections législatives. Ce dix-neuvième rapport retrace cette activité. En application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes, la commission présente dans le chapitre introductif des pistes de mutualisation envisageables. La première partie du rapport est relative au contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Elle évoque également les suites juridictionnelles données aux décisions concernant les élections départementales et régionales de 2015. La deuxième partie s'articule autour du rappel des règles générales relatives au financement des partis politiques. La troisième partie fait le point sur les nouvelles dispositions des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Ce rapport a pour objectif d'évaluer la mise en oeuvre du Plan de mobilisation contre la haine, le racisme et les discriminations anti-LGBT de la Délégation interministérielle. La CNCDH s'est vue confier le mandat de Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTI en avril 2018 par le Premier ministre, avec pour objectif d'évaluer la mise en oeuvre du Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la Délégation interministérielle à la lutte contre les le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). Cette mission a été inscrite dans le Plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, rendu public le 14 octobre 2020. Le présent rapport se veut être un ouvrage de référence, un outil rassemblant des données de contextualisation sur l'évolution des droits des personnes concernées, une présentation du cadre juridique international et national en vigueur, des personnes, organisations et institutions oeuvrant pour la lutte contre ces discriminations en France.