Code de commerce. Jaquette Istanbul, Edition 2026

Le chef d'entreprise placé devant une impossibilité matérielle d'exercer seul les pouvoirs de direction peut décider d'associer un tiers à leur exercice. La délégation de pouvoir, définie de manière générale comme l'acte juridique par lequel un délégant habilite un délégataire à exercer un pouvoir sous son autorité poursuit cet objectif. Mais son intérêt, dans cette application, n'est pas a priori évident D'abord l'organisation de l'entreprise semble reposer essentiellement sur deux techniques traditionnelles que sont le contrat de travail et, dans l'hypothèse d'une entreprise exploitée sous la forme d'un groupement, la structure juridique de ce groupement. Ensuite la délégation de pouvoir est généralement réduite à un mandat accordé en vue de la représentation de l'entrepreneur ou à un mode de prévention du risque pénal dans l'entreprise. Ces approches sont toutefois insuffisantes car elles ignorent l'apport de la délégation de pouvoir comme technique conventionnelle d'organisation de l'entreprise ou tout au moins n'en rendent pas pleinement compte. C'est cet apport que l'étude se propose de révéler. Ainsi la délégation de pouvoir participe à l'organisation de l'entreprise en ce qu'elle réalise une déconcentration de la direction, par principe possible puisque le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est toutefois limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent notamment le respect de la fonction directoriale du chef de l'entreprise. Mais la confrontation des prérogatives de tout délégant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à la délégation de pouvoir s'inscrit exactement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Mandat particulier, la délégation de pouvoir est, par ailleurs, soumise au régime juridique de celui-ci, sous réserve de règles spéciales fondées sur d'autres techniques juridiques, tel le contrat de travail, auxquelles la délégation de pouvoir peut se combiner. Les effets de la délégation de pouvoir se caractérisent par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Mais cette substitution est seulement partielle car le délégataire exerce le pouvoir de direction sous l'autorité du chef d'entreprise qui, en contrepartie, doit surveiller le délégataire. La délégation de pouvoir apparaît, en définitive, comme l'acte juridique d'organisation de l'entreprise qui permet une division du travail sous une autorité unique et dont l'objet spécifique est l'accomplissement d'actes de direction. Elle constitue ainsi la technique conventionnelle par excellence d'organisation déconcentrée de l'entreprise, en ce qu'elle permet au chef d'entreprise de "tout faire faire" sans pour autant "laisser faire".

Livre Ier. Du commerce en général Livre II. Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Livre III. De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité Livre IV. De la liberté des prix et de la concurrence Livre V. Des effets de commerce et des garanties Livre VI. Des difficultés des entreprises Livre VII. Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce Livre VIII. De quelques professions réglementées Livre IX. Dispositions relatives à l'Outre-mer

Un cours qui présente les procédures collectives et, plus généralement, le droit des entreprises en difficulté avec clarté et concision. Les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle... Résolument pédagogique, cet ouvrage, à jour de la réforme de 2021, présente les procédures collectives et, plus généralement, le droit des entreprises en difficulté avec clarté et concision. Il est destiné aux étudiants en droit, mais aussi pour tous ceux, étudiants, professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des entreprises en difficulté.

Annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit en collaboration avec une équipe de maîtres de conférences et de professeurs : Stéphane Benilsi, Lucas Bettoni, Stéphane Brena, Séverine Cabrillac, Lise Chatain, Caroline Coupet, Nicolas Ereseo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti. Cette 38e édition intègre notamment : la loi DDADUE 2025 du 30 avril 2025 (en addendum) ; la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire du 14 avril 2025 ; l'ordonnance régime des nullités en droit des sociétés du 12 mars 2025 ; l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 (PE et Cons.) du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes du 15 octobre 2024