Droit commercial. Edition 2022

Meilleure protection de la caution, élargissement du gage de droit commun, transformation des privilèges immobiliers en hypothèques légales, suppression de sûretés anciennes et apparition de nouvelles garanties... De nombreuses innovations sont apportées au droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021. La réforme est certes technique mais les opérateurs ne sauraient l'ignorer. Maîtriser les mécanismes de chaque sûreté est en effet essentiel pour les entreprises et leurs conseils afin d'être en mesure de choisir celle qui sera la plus adaptée selon l'opération envisagée. Il en est ainsi que l'entreprise cherche à sécuriser ses transactions et à garantir le paiement de ses créances ou qu'elle veuille mobiliser un ou plusieurs actifs en vue d'obtenir des financements ou de rassurer un partenaire commercial. Cet ouvrage présente les nouveaux textes issus de la réforme mais aussi ceux demeurés inchangés afin de proposer une vue globale de la matière dans le Code civil. Sont aussi exposées les principales modifications apportées à d'autres Codes. Les nouveautés sont décryptées et un tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles dispositions aide le lecteur à se repérer. Ce dossier vous arme pour choisir, conclure et mettre en oeuvre une sûreté conventionnelle.

A la croisée du droit des obligations, du droit commercial, du droit bancaire, du droit des biens, du droit procédural, ce Mémento aborde de façon précise les opérations que l'entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine : - contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.), - baux commerciaux, - vente de fonds de commerce, - droit commun des contrats et des obligations, - droits d'auteur, - propriété industrielle, - obtention de crédits, - paiement et garanties, - recouvrement des impayés, - procédures collectives, - contentieux, - application des lois et règlements... Il va au-devant des difficultés qui peuvent se présenter à vous : exemples, mises en garde et prises de position vous guident efficacement dans votre décision. Son style direct et simple facilité aussi son utilisation. Nouveautés de l'édition 2020 : Vente de fonds de commerce : abrogation des mentions obligatoires de l'acte de vente et de l'obligation pour le propriétaire d'un fonds d'avoir exploité ce fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance (Loi 2019-744 du 19-7-2019) Statut du conjoint du chef d'entreprise : renforcement de la protection du conjoint (Loi 2019-486 du 22-5-2019) EIRL : allégement des formalités d'affectation du patrimoine ; possibilité de retirer un bien du patrimoine affecté ; modification des sanctions encourues par l'entrepreneur en cas de procédure collective (Loi 2019-486 du 22-5-2019) Droit des marques : Transposition du " Paquet marques " européen - Réforme en profondeur du droit français des marques (Ordonnance 2019-1169 du 13-11. 2019 et décret 2019-1316 du 9-12-2019) Création du droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse (Loi 2019-755 du 24-7-2019) Brevets : extension du contrôle par l'Inpi des demandes de brevet ; augmentation de la durée de protection du certificat d'utilité (Loi 2019-486 du 22-5-2019) Taux effectif global : Modification du régime des sanctions encourues par le prêteur en cas d'absence de mentions ou de mention erronée du taux effectif global (Ordonnance 2019-740 du 17-7-2019) Entreprises en difficultés : faculté pour le débiteur de proposer le nom d'un administrateur ; maintien de la rémunération du débiteur en cas de redressement judiciaire ; neutralisation de la clause rendant l'acquéreur d'un bail, cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, garant des loyers ; durée maximale du plan identique pour toute personne exerçant une activité agricole, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale ; extension des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement personnel ; disparition de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire du débiteur (Loi 2019-486 du 22-5-2019) Réforme pour la justice : remplacement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance par le tribunal judiciaire ; instauration de l'exécution provisoire de droit des jugements ; nouvelle procédure accélérée au fond (Loi 2018-2022 du 23-3-2019 et ses décrets d'application)

Qu'est-ce que le Modèle universel de contrat d'affaires ? Un outil indispensable pour les juristes d'entreprise et les conseils. Il s'agit en effet d'une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d'acte d'envisager toutes les étapes de la vie d'un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer. Ce Modèle est adapté à tous les contrats entre entreprises. Il peut être utilisé tant pour les contrats internes que pour les contrats internationaux. A cette fin, une version française et une version anglaise sont proposées. Formulées de manière concrète, les clauses du Modèle ont été conçues pour que la volonté des parties soit respectée. Le risque de leur interprétation par le juge est ainsi considérablement réduit. Le Modèle est complété de développements argumentés et largement illustrés sur l'ordre public international, seul obstacle à la liberté contractuelle.