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THEMEXPRESS-COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL

REDACTION EFL
LEFEBVRE
76,93 €
Épuisé
EAN : 9782368930083

Ce Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.

Date de parution 28/10/2013
Poids 325g
Largeur 235mm
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EAN 9782368930083
Titre THEMEXPRESS-COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL
ISBN 2368930086
Auteur REDACTION EFL
Editeur LEFEBVRE
Largeur 235
Poids 325
Date de parution 20131028

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