le comité social et économique II. quel est l'impact de la loi Climat sur le droit du travail

Sous l'influence du droit européen, le droit de la non-discrimination ne cesse de prendre de l'importance dans les relations de travail. Les mesures discriminatoires prohibées ne sont pas limitativement définies par le Code du travail, elles peuvent concerner l'embauche, l'exécution ou encore la rupture du contrat de travail. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, adoptée définitivement par le Parlement le 16 février 2022, ajoute que la discrimination peut également porter sur les horaires de travail et l'évaluation de la performance. Le Code du travail énumère à l'article L. 1132-1 plus d'une vingtaine de motifs discriminatoires. Cette liste, régulièrement enrichie par le législateur, est strictement limitative. Les victimes, les témoins d'actes de discrimination, mais également les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime juridique protecteur. La proposition de loi précitée élargit la définition de ces derniers et renforce leur protection. Les actions civiles pouvant être engagées par les victimes, mais également par des organisations syndicales ou des associations sont encadrées par des règles spécifiques, notamment en matière de prescription. En cas de litige, la charge de la preuve est aménagée au profit du salarié. Point spécial : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues de respecter une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle peut être remplie par l'emploi direct de ces travailleurs, par la mise en oeuvre d'un accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés, ou par le versement d'une contribution. La loi du 5 septembre 2018 a procédé à une réforme du dispositif. L'Urssaf a annoncé le report de l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2021. Ainsi, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution sont à réaliser auprès de l'Urssaf sur la DSN d'avril 2022. D'une manière générale, les travailleurs handicapés bénéficient d'un statut propre assorti de règles protectrices que l'employeur doit respecter.

Résumé : Vous souhaitez vous impliquer dans la vie de votre entreprise et envisagez de vous investir dans la représentation et la défense des intérêts des salariés qui la composent. Etre délégué du personnel est l'occasion d'interagir entre, d'une part, un collectif de travail (vos collègues) animé par des motivations collectives et individuelles qui peuvent s'avérer parfois contradictoires et, d'autre part, un chef d'entreprise (votre employeur), animé par des considérations économiques et financières globales, qui dispose d'un pouvoir de direction. En fonction de la culture de votre entreprise et de vos convictions, votre rôle peut aller de la proposition à la réclamation en passant par la médiation. Les rapports de force qui en découlent peuvent mettre en cause des enjeux et des responsabilités parfois lourds à porter. Pour exercer au mieux votre mandat, une bonne connaissance du cadre légal et réglementaire s'avère donc indispensable. Comment fonctionnent les heures de délégation ? Disposez-vous d'un local et d'un budget ? Quels sont les documents que l'employeur doit vous communiquer ? En quoi consiste le statut protecteur ? Que faire en cas d'entrave à vos fonctions ? Quelles sont vos compétences et vos attributions ? Voici quelques-unes des questions auxquelles les auteurs apportent des réponses claires et accessibles à tous. Très complet, ce guide vous accompagnera tout au long des étapes de votre mandat, à commencer par celle de votre élection. Vous y trouverez de nombreuses informations et conseils sur les missions qui vous sont confiées et les moyens dont vous disposez pour les mener à bien. Sans oublier une multitude d'exemples, des fiches pratiques et des modèles de courrier.

Les obligations de l'employeur La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n°2018-771, JO 6 sept.) réforme à nouveau le système de formation professionnelle. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014, elle maintient la formation professionnelle au coeur des obligations de l'employeur renommant au passage le plan de formation "plan de développement des compétences". Elle crée de nouveaux acteurs et redistribue les rôles avec, au sommet de la pyramide, France compétences qui assure notamment la répartition des fonds et la régulation du marché de la formation professionnelle. Ainsi les anciens Opca deviennent opérateurs de compétences et sont, à terme, voués à perdre leur rôle de collecteur qui sera assuré par les Urssaf. Nous consacrons deux numéros de Liaisons sociales - Les Thématiques à la formation professionnelle. A ce premier numéro portant sur les obligations de l'employeur, fera suite le second sur l'accès des salariés à la formation. Zoom : Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter sa formation initiale par une qualification complémentaire, en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Il donne lieu à des prises en charge financières par l'opérateur de compétences, ainsi qu'au versement d'aides indicatives lorsqu'il est conclu avec certains publics. Point spécial : Les stages en entreprise Il existe différents types de stages, répondant à des règles et des modalités bien distinctes. Le stage étudiant ou période de formation en milieu professionnel permet à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles, et de mettre en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification. En outre, la mise en situation professionnelle vise les personnes faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, les organismes prescripteurs étant strictement définis par la loi. Enfin, des stages très diversifiés peuvent être organisés dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Au sein d'une entreprise, les outils et procédures utilisés, les tâches accomplies par les salariés, mais également les postes de travail peuvent connaître des évolutions. Dans certains cas, l'employeur doit procéder à une modification du contrat de travail. Ce thème occupe peu de place dans le Code du travail. Seul le formalisme de la proposition de modification pour motif économique a intéressé le législateur. La Cour de cassation a consacré la distinction entre une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord exprès du salarié, et un simple changement des conditions de travail, que l'employeur peut mettre en oeuvre sans requérir cet accord. Dans le premier cas, le refus du salarié d'une modification du contrat peut entraîner son licenciement à condition que l'employeur justifie d'un motif valable. Il s'agit du motif de la proposition de modification (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire). Dans le second cas, le refus par le salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute pouvant justifier son licenciement.