Les notaires sous l'Occupation (1940-1945). Acteurs de la spoliation des juifs

Chapitre ILa défense des commerçants et l'aménagement de l'espaceLa loi Royer s'assignait deux objectifs éminents avec la défense du petit commerce et l'aménagement harmonieux de l'espace. Il tombe sous le sens que le dispositif mis en place par la loi manque depuis son entrée en vigueur avec une belle constance chacun de ses deux buts.La défense alléguée des petits commercesEn avril 1969, Gérard Nicoud, à la tête d'une violente manifestation d'artisans et de petits commerçants a été arrêté et incarcéré. À sa libération en septembre 1972, il déclare à ses partisans: «Mobilisation générale, maintenant c'est la guerre!»Antérieurement au développement de la grande distribution, le modèle économique assurant au petit commerçant sa retraite était assez rustique, mais efficace. Le commerçant retiré percevait une retraite très faible et complétait celle-ci par le capital tiré de la vente de son fonds de commerce. Dès la fin des années soixante, ce modèle n'a plus fonctionné en raison de la perte de valeur des fonds de commerce causée par l'apparition de la grande distribution. «La fermeture des commerces fut ressentie de façon dramatique. La libération des loyers commerciaux, l'effondrement de la valeur des fonds de commerce, l'élévation des cotisations d'assurance vieillesse due au déséquilibre démographique du régime ont conjugué leurs effets pour que la mutation de la profession se transforme en problème social aigu».Le gouvernement de Pierre Messmer devait prendre la mesure du danger et répondre à cette effervescence par la loi Royer visant dans un même temps à apaiser le mécontentement des petits commerçants, et à moderniser l'appareil commercial dont était dotée la France. La loi omettait toutefois de préciser que la modernisation de l'appareil commercial était subordonnée à la disparition des petits commerçants.Alors que la vie politique française est extrêmement clivée, cette loi est votée par l'Assemblée nationale à une écrasante majorité qui s'explique par cette règle d'airain qui veut que «dès que l'on rationne, le marché noir s'impose et règne».Il faut citer ici le mot prononcé devant une commission du Sénat des États-Unis par un représentant de l'Association nationale des pharmaciens: «Quand on dit à un homme ayant une capacité d'investissement de 3 000 dollars qu'il doit entrer en concurrence avec un autre homme dont cette même capacité est de 3 millions de dollars, on lui demande de réaliser l'impossible. La compétition sans règle (...) n'est rien d'autre qu'une mauvaise plaisanterie».C'est en effet une nouvelle interrogation qui devrait demeurer sans réponse. Plutôt que de prétendre protéger en l'état le commerce traditionnel, n'eût-il pas été préférable de la part des pouvoirs publics «de l'aider à se moderniser par des mesures positives dans les domaines du crédit, de la formation et des incitations aux groupements d'achats»? Prétendre muséifier le petit commerce au coeur d'une société en mutation rapide emportait inévitablement à plus ou moins brève échéance sa disparition.(...)

Le contrôle des concentrations est une police économique visant à prévenir les atteintes à la concurrence susceptibles de résulter des opérations de rapprochement entre entreprises. Transféré du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence en 2008, il est devenu, au même titre que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, un rouage essentiel de la régulation concurrentielle des marchés en France. L'ouvrage offre une vision d'ensemble du droit français des concentrations dans ses différents aspects juridiques, institutionnels et normatifs, tout en rendant compte de sa dimension économique et de ses rapports avec le droit européen. Ancré à la fois dans le droit de la concurrence et dans le droit public, il s'appuie sur des affaires emblématiques traitées par l'Autorité de la concurrence et propose un panorama complet de la jurisprudence du Conseil d'Etat. L'ouvrage s'adresse aux professionnels du droit public et privé des affaires (avocats, juristes d'entreprise, fonctionnaires spécialisés, etc.), aux étudiants de master suivant un enseignement en droit public économique ou en droit de la concurrence ainsi qu'à toute personne s'intéressant aux modes d'intervention de l'Etat dans l'économie. La présente édition intègre les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations publiées le 23 juillet 2020 par l'Autorité de la concurrence ainsi que les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles du droit des concentrations.

Résumé : Le 4 juillet 2003, seulement quelques minutes après l'arrestation d'Yvan Colonna, en fuite depuis quatre ans, le ministre de l'Intérieur et futur candidat victorieux à l'élection présidentielle interrompait une réunion publique pour annoncer que " l'assassin " du préfet Claude Érignac venait d'être arrêté. À cet instant, le ton du procès qui devait suivre est donné. Il ne variera pas. Le procès d'Yvan Colonna est un procès politique et il sera condamné non pas parce que l'enquête de la police, et à sa suite l'instruction, auront permis de démontrer sa culpabilité, mais uniquement parce que l'État n'a pas trouvé d'autre coupable. L'auteur déconstruit le procès d'Yvan Colonna, de la scène du crime à sa condamnation. Il examine les faits établis et les zones d'ombre de la procédure, expose les irrégularités commises et les insuffisances de l'accusation : l'absence de reconstitution, les petits arrangements avec les preuves, les alibis et les témoins. Et, finalement, ce sont les lacunes de la justice elle-même qu'il pointe du doigt.