Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Edition 2023

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 19e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles) qui complètent et actualisent ce code, de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l'interprétation de ce droit.

La thèse qu'on va lire ici est une vraie thèse. Ce que l'on entend d'ordinaire, dans les jurys (de thèses ou de concours d'agrégation) par vraie thèse consiste en ceci justement : rendre au droit des artistes son intelligence, son épaisseur ; y réintroduire le savoir. La thèse devait revisiter, pour le reconstruire, le droit des compétences puisqu'il s'agit de traiter des incidences d'une attribution a priori naturelle du judiciaire sur la formation du droit administratif. Il fallait ici que la thèse prenne au sérieux les principes et l'histoire de la Révolution française qui, si elle a échoué dans les solutions qu'elle proposa, reste d'actualité pour les problèmes qu'elle pose. En un mot, il serait contraire au contrat social scellé en 1789 que l'administration (l'administration active ou l'administration érigée en juge) fût le gardien de la propriété privée immobilière. Cette thèse de doctrine décape les enseignements académiques. Elle a le courage d'affronter - et de nommer - le droit administratif en tant que droit politique, structurant un État que la doctrine pourra qualifier, grâce au droit administratif, d'État de droit. Le droit administratif, loin d'être discrédité par une telle approche, y gagne en clarté et en profondeur", Grégoire Bigot, extrait de l'avant-propos. "Si le Droit administratif est, si l'on en croit Prosper Weil, le résultat d'un "miracle", Simon Gilbert nous rappelle très opportunément en quoi cette construction est indissociable de son contexte "politique" ou "métajuridique". Le principe selon lequel seul le juge judiciaire serait apte à connaître des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière apparaît comme un "marqueur" privilégié des vicissitudes entourant l'émergence du droit administratif français et son passage progressif à un âge "adulte". Car il s'agit bien d'un mythe, ainsi que le démontre l'auteur, le principe n'ayant jamais eu l'universalité que semblerait postuler son intitulé même. Sans mésestimer aucunement tout ce qui continue à opposer en profondeur les deux ordres dans la manière d'appréhender la règle de droit, l'auteur met l'accent sur les modifications intervenues quant aux pouvoirs désormais dévolus à la juridiction administrative et laisse entendre que cet aggiornamento pourrait être de nature à placer cette dernière "sur un pied d'égalité" avec son "alter ego" judiciaire. Reste par conséquent la question cruciale. Faut-il abroger un principe aussi peu "général" et qui se révèle aussi "perturbateur" ? Pareille proposition paraît à vrai dire inenvisageable et, prudemment, l'auteur se refuse à s'engager dans une voie qui, en l'état actuel des choses, paraît en effet sans issue. Ce que suggère en la matière la Doctrine contemporaine relève généralement plus de la médecine douce que de la chirurgie lourde. Ira-t-on un jour jusqu'à regrouper les deux ordres de juridiction et instaurer une véritable autorité judiciaire, au sens strict du terme ? C'est ce type d'interrogations - à vrai dire majeures - que suscite la lecture de la thèse de Simon Gilbert. C'est dire toute l'importance de cet ouvrage", René Hostiou, extrait de la Préface.

Michael Sheringham est titulaire de la chaire Maréchal Foch à leuniversité deOxford et Fellow de la British Academy. Il est également professeur invité au Collège de France, UC Berkeley, ENS-Ulm, Paris VII-Diderot et Paris IV-Sorbonne.

La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme "d'utilité publique". Plus récent, généralement présenté comme "indolore" et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d'observateur et d'acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l'occasion d'une vente entre particuliers, d'interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun. A travers l'étude de l'expropriation et de la préemption, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique qui sont ici directement évoquées. Ces questions sont plus que jamais d'actualité, ce dont témoignent, en particulier, les dispositions réglementaires qui sont intervenues dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (décret du 13 mai 2005), les interrogations nouvelles consécutives à l'instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, l'adoption d'un nouveau Code de l'expropriation (ordonnance du 6 novembre 2014 et décret du 26 décembre 2014), ainsi que les différents textes législatifs visant à élargir le champ d'application du droit de préemption (loi ALUR du 24 mars 2014, loi Pinel du 18 juin 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 instituant un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau, loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaurant un droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte). Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit administratif et judiciaire des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit des contrats, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux représentants des juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.