Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité

La révolution technologique du début du XXIe siècle s?est traduite par la prise de conscience des pouvoirs publics du formidable potentiel économique, culturel et social généré par le patrimoine immatériel de l?État. Ce patrimoine immatériel constitue une part importante des biens de l?État. Ces actifs incorporels, ainsi identifiés et répertoriés, nécessitent une gestion active dans le cadre de la politique de modernisation de l?État. Le colloque du 16 mars 2012 a tenté de définir les contours, la consistance du patrimoine immatériel de l?État en s?attachant à étudier le statut juridique de ce patrimoine, les fondements d?une telle valorisation, ainsi que le rôle joué par les différentes institutions publiques dans cette vaste évolution de la gestion des biens incorporels de l?État. Le colloque a également recensé et présenté les différentes modalités juridiques et financières de valorisation de ce patrimoine des personnes publiques. Vous retrouverez dans ce sixième numéro de la collection Droits et Débats l?ensemble des interventions, mais également les échanges avec la salle, intégralement retranscrits et enrichis de références et d?annexes, vous permettant ainsi de disposer des outils et des références juridiques utiles pour appréhender pleinement les enjeux des débats.

La mondialisation des économies et le développement du numérique sont deux facteurs majeurs qui ont changé le monde du travail et le droit du travail qui régit le lien de subordination entre employeur et employé. C'est pour analyser ces mutations que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont organisé leur cinquième colloque commun sur le thème du droit du travail, portant leurs regards croisés sur la manière dont celui-ci s'est adapté, et continue de devoir le faire, pour répondre notamment aux besoins de flexibilité des contrats de travail et de protection de l'emploi et du salarié. La première table ronde s'intéresse aux nouveaux défis du monde du travail que le droit doit prendre en compte (nouvelles relations de travail, prédominance apparente du droit civil ou commercial, contrats de courtes durées, précarité, dumping social). La deuxième table ronde porte sur le râle du juge dans le contrôle et la mise en oeuvre des accords collectifs qui ont pris, en conséquence de l'importance accrue donnée à la flexibilité, une place prééminente au sein des normes applicables. Enfin, contrepoints nécessaires de cette flexibilité, la troisième table ronde aborde les nombreuses questions de gestion de l'emploi et de protection des salariés, pour permettre à notre modèle de relations sociales d'évoluer vers une conciliation plus optimale entre performances économique et sociale.

Pour la première fois les 20 et 21 octobre 2011, le Conseil d?Etat et la Cour de cassation ont organisé conjointement un colloque, sur le thème ""Santé et justice : quelles responsabilités ? ", dont ce septième numéro de la collection Droits et Débats rassemble les actes. Dix ans après l?adoption de la loi n° 2002?303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité, y compris pénale et disciplinaire, des professionnels de santé, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé. Des interrogations subsistent aussi quant à la prise en charge par la solidarité nationale de certains dommages. Le Conseil d?Etat et la Cour de cassation ont décidé de mener ensemble leur réflexion sur ces questions, en y associant des professionnels de la santé et du droit comptant parmi les plus éminents spécialistes de la responsabilité médicale, des associations de défense des patients ou encore des parlementaires. Sept tables rondes, animées par des conseillers d?Etat et des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, ont été consacrées à la réparation du dommage médical par son responsable ou par la solidarité nationale, au lien de causalité, au risque pénal et disciplinaire, à l?indemnisation des préjudices, à l?information relative à la santé, au rôle de l?expert médical et au juge face aux enjeux de santé publique. Les débats, très riches, ont permis d?apporter des réponses éclairées à ces questions, de mettre en évidence de nombreuses convergences jurisprudentielles et d?envisager des pistes de rapprochement pour l?avenir. Un outil indispensable pour tous les praticiens du droit, les professionnels de santé, les étudiants et tous ceux qui s?intéressent à la responsabilité médicale.

Le soixantième anniversaire de la Cour nationale du droit d'asile (ancienne Commission des recours des réfugiés) témoigne de l'histoire peu connue d'une juridiction administrative consacrée toute entière au contentieux de l'asile. Considérée à l'origine comme une "petite commission" avec une faible charge de travail, la Cour est devenue au fil du temps, sous la pression d'une demande d'asile presque toujours croissante, la première juridiction administrative française par le nombre de recours. Son expertise acquise lui a permis de développer une jurisprudence novatrice, le plus souvent validée par son juge de cassation, le Conseil d'État. Le colloque organisé le 29 octobre 2012 a été l'occasion d'une approche comparée du traitement juridictionnel de l'asile dans le monde pour rechercher si, au-delà d'une apparente diversité, il existerait des traits communs à ce contentieux spécifique. Il a également porté sur l'étude l'un des motifs de persécution de la Convention de Genève qui suscite le plus d'interrogations, à savoir "l'appartenance du demandeur d'asile à un groupe social". Il a enfin permis de mettre l'accent sur l'influence récente mais déterminante des jurisprudences de la Cour de Luxembourg et de la Cour de Strasbourg dans le domaine du droit d'asile. Vous retrouverez dans ce 11ème numéro de la collection Droits et Débats l'ensemble des interventions, intégralement retranscrites et enrichies de références, vous permettant ainsi de disposer des outils et références juridiques utiles pour appréhender pleinement les enjeux des débats.