Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité

Cette étude procède dans une première partie à l’état de lieux du droit applicable, en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l’encadrement strict de l’information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé toute interdiction « générale et absolue» de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l’Union. Les conséquences du décalage croissant entrent, d’une part, la réglementation existante et, d’autre part, les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d’information actuels du public sont aussi examinés. Enfin, une troisième partie présente, à la lumière notamment des éléments recueillis lors d’échanges avec de nombreux acteurs du secteur, un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables. Ainsi, le Conseil d’Etat propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.