1952-2012 : le juge français de l'asile. Un colloque organisé par la Cour nationale du droit d'asile

Cette étude procède dans une première partie à l’état de lieux du droit applicable, en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l’encadrement strict de l’information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé toute interdiction « générale et absolue» de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l’Union. Les conséquences du décalage croissant entrent, d’une part, la réglementation existante et, d’autre part, les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d’information actuels du public sont aussi examinés. Enfin, une troisième partie présente, à la lumière notamment des éléments recueillis lors d’échanges avec de nombreux acteurs du secteur, un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables. Ainsi, le Conseil d’Etat propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.

Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le "droit souple", c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une doctrine de recours et d'emploi du droit souple se rattachant à la politique de qualité du droit. L'expression "droit souple" est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions) qui ont pour point commun de ne pas imposer d'obligations et qui semblent avoir, dans une société dont la structuration est de plus en complexe et où la régulation gagne en extension, des fonctions appréciées des destinataires de ces instruments. Le Conseil d'État se devait de proposer une définition précise du droit souple ; il l'a fondée sur trois critères cumulatifs. Puis, il a posé les jalons de ce qu'il a appelé l'échelle de la normativité graduée, allant du "pur" droit souple au droit dur le plus classique, en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu'il a identifiées et qualifiées. Il a pris ensuite position sur les conditions de l'utilité du droit souple, de son efficacité et de sa légitimité, sans esquiver la question des risques réels qu'il peut recéler. Enfin, les vingt-cinq préconisations qu'il a élaborées et qui sont destinées aux pouvoirs publics, portent tant sur le droit souple qui émane d'eux que sur l'attitude à adopter à l'égard du droit souple des acteurs privés. Le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'État. Le Conseil d'État ne partage pas ce point de vue car le droit souple peut, au contraire, contribuer au renouvellement de l'État, par un élargissement de la gamme des moyens d'action des pouvoirs publics. L'ouvrage constitue un document de référence pour les juristes, universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit, aux élus, aux fonctionnaires, agents de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et sociaux. L'ouvrage est enrichi d'analyses tirées du fonctionnement de l'Union européenne, des relations internationales et de comparaisons avec d'autres pays de culture juridique différente.

Ce cinquième numéro de la collection "Droits et débats" réunit les actes du colloque organisé par le Conseil d?État dans le prolongement de son étude annuelle 2011 "consulter autrement, participer effectivement". Il était naturel, huit mois après la publication de cette étude, qu?un colloque emprunte les pistes de réflexion ouvertes par un rapport dense, riche d?une vingtaine de recommandations faites au Gouvernement, dont certaines étaient peut-être inattendues comme celle consistant à préconiser l?émergence d?une "administration délibérative". Le sujet abordé, qui traite des consultations administratives, de la participation des citoyens au processus de prise de décision publique, se prête naturellement au débat. De ce fait, il était opportun de connaître le degré d?adhésion que suscitaient les propositions du Conseil d?État et la manière dont elles avaient été accueillies par les instances décisionnaires elles-mêmes. Les deux tables rondes du colloque retracent ces préoccupations. La première a pour ambition de s?interroger sur les suites qui ont été données aux mesures préconisées par le rapport, sur celles qui ont envisagées et sur ce qu?on en attend. La seconde a vocation de mesurer le lien qui existe entre, d?une part, la qualité du débat public préalable à la décision publique et, d?autre part, l?acceptabilité et l?effectivité de celle-ci. Olivier Mongin, directeur de la revue Esprit, a prononcé l?intervention conclusive du colloque et a tiré les enseignements des débats de la journée. Un document précieux pour tous ceux qui s?intéressent à la démocratie, sous toutes ses formes, représentative, participative, délibérative et à l?administration, son organisation, ses procédures et sa sociologie.

Ce volume est le premier numéro de la nouvelle collection Jurisprudences, qui prend désormais place parmi les parutions du Conseil d'Etat aux éditions de la Documentation française. Il s'inscrit dans la continuité d'une série de publications initiées en 1975 à La Documentation française, éditées dans la collection Documents d'études à partir de 1988, visant à présenter des synthèses des principales décisions qui ont marqué la jurisprudence administrative au cours de la période la plus récente. Tout en marquant le passage d'un rythme trisannuel à un rythme bisannuel, la Jurisprudence du Conseil d'Etat 2012-2013 repose sur le choix de conserver le format maniable des précédentes éditions et de répondre à la même ambition pédagogique d'exposer clairement les enjeux sous-tendant chaque décision, de resituer celle-ci dans les grands courants de la jurisprudence administrative et d'expliciter la portée de la solution retenue. Ces synthèses, réalisées par le Centre de diffusion et de recherches juridiques du Conseil d'Etat avec le concours de rapporteurs de la section du contentieux, complètent et précisent les analyses qui figurent dans les rapports publics annuels du Conseil d'Etat.