Santé et justice : quelles responsabilités ? Dix ans après la loi du 4 mars 2002

La révolution technologique du début du XXIe siècle s?est traduite par la prise de conscience des pouvoirs publics du formidable potentiel économique, culturel et social généré par le patrimoine immatériel de l?État. Ce patrimoine immatériel constitue une part importante des biens de l?État. Ces actifs incorporels, ainsi identifiés et répertoriés, nécessitent une gestion active dans le cadre de la politique de modernisation de l?État. Le colloque du 16 mars 2012 a tenté de définir les contours, la consistance du patrimoine immatériel de l?État en s?attachant à étudier le statut juridique de ce patrimoine, les fondements d?une telle valorisation, ainsi que le rôle joué par les différentes institutions publiques dans cette vaste évolution de la gestion des biens incorporels de l?État. Le colloque a également recensé et présenté les différentes modalités juridiques et financières de valorisation de ce patrimoine des personnes publiques. Vous retrouverez dans ce sixième numéro de la collection Droits et Débats l?ensemble des interventions, mais également les échanges avec la salle, intégralement retranscrits et enrichis de références et d?annexes, vous permettant ainsi de disposer des outils et des références juridiques utiles pour appréhender pleinement les enjeux des débats.

Cette étude procède dans une première partie à l’état de lieux du droit applicable, en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l’encadrement strict de l’information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé toute interdiction « générale et absolue» de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l’Union. Les conséquences du décalage croissant entrent, d’une part, la réglementation existante et, d’autre part, les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d’information actuels du public sont aussi examinés. Enfin, une troisième partie présente, à la lumière notamment des éléments recueillis lors d’échanges avec de nombreux acteurs du secteur, un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables. Ainsi, le Conseil d’Etat propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.

Ce huitième numéro de la collection "Droits et débats" rassemble les actes du colloque organisé par le Conseil d'Etat à la suite de la publication de son étude annuelle 2012 : Les agences: une nouvelle gestion publique ? Le Conseil d'Etat a souhaité prolonger sa réflexion par une mise en débat de ses propositions sur cette forme si particulière d'administration qu'est l'agence. Il était important que les représentants de la doctrine, les praticiens du droit, les fonctionnaires et les parties prenantes des milieux professionnels concernés puissent confronter leurs idées sur un sujet qui, somme toute, ne va pas de soi. La multiplication des agences, créées au coup par coup, la grande diversité de leurs fonctions et de leur régime juridique, les interrogations nées de leur positionnement par rapport aux administrations centrales et déconcentrées, impliquaient des propositions audacieuses susceptibles d'apporter les clarifications nécessaires. Les deux tables rondes du colloque, la première consacrée à l'état des lieux et la seconde, à la portée des préconisations, proposent des réponses aux nombreuses questions posées par le phénomène des agences. Un document précieux pour tous ceux qui s'intéressent à la réforme de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'administration, à son organisation et sa sociologie.

Résumé : Présentation du colloque : Pour la 4ème édition des "Entretiens du Conseil d'Etat en droit social", le choix du thème s'est porté sur un sujet à forte dimension juridique, économique et fiscale particulièrement sensible tant au regard des pouvoirs publics, des partenaires sociaux que des assurés. Les catégories juridiques des impôts et des cotisations sont essentielles dans l'appréhension et la classification des prélèvements obligatoires. Elles sont utilisées tous les jours dans les débats publics et forment une référence obligée dans tous les rapports sur les comptes sociaux ou les finances sociales, ainsi que les éléments de comparaison internationale. Elles présentent aussi des enjeux juridiques certains : les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire sont différentes en matière d'impôt et de cotisation sociale ; l'impôt n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu, sauf exception, alors que les cotisations le sont ; les impositions entrent, à la différence des cotisations, dans l'appréciation du plafond d'imposition pour les ménages tel qu'il est défini par le Conseil Constitutionnel. Pour autant, ces concepts établis à l'origine dans des systèmes de protection sociale de type "bismarckien", c'est-à-dire où la cotisation était l'élément préalable et nécessaire à l'ouverture d'un droit, sont-ils toujours aussi clairs dans un système devenu beaucoup plus "beveridgien", c'est-à-dire où les droits dans un certain nombre de branches de la Sécurité sociale - famille, maladie - sont ouverts sans lien automatique et préalable avec la cotisation ? Un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système des droits et des devoirs actuels : la contribution sociale généralisée (CSG), qualifiée d'impôt, mais qui n'est due, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que pour les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale français. Le colloque aura pour objet de revenir sur l'origine des concepts d'impôt et de cotisation, sur les questions suscitées par l'évolution du système de sécurité sociale, et enfin sur la possibilité de redéfinir de façon plus cohérente ces deux notions, de façon à clarifier la lisibilité du système de financement de la protection sociale.