Droit administratif général. 5e édition

[...] Au point de départ de (la) recherche, il y avait [...] l'arrêt Oneryildiz de la Cour européenne des droits de l'homme de 2002, ayant admis que la tolérance par l'administration turque d'une construction irrégulière sur un terrain public ne faisait pas obstacle à la reconnaissance au profit de son bénéficiaire d'un droit au respect de son bien. L'objet de la thèse de Madame Fanny Grabias était donc initialement de bâtir les éléments constitutifs d'un statut juridique de ceux qui bénécient d'une tolérance de l'Administration, pour les protéger le jour où celle- ci décide d'y mettre fin, brutalement, soudainement. Mais elle s'est très vite rendu compte que la notion même de tolérance administrative n'était pas juridiquement définie, ce qui était une lacune théorique et une cause de confusion pratique, de sorte qu'il fallait d'abord essayer de la distinguer de notions voisines mais pourtant distinctes (dérogation, inertie, carence, etc.). C'est pourquoi il lui a paru indispensable de consacrer une première partie de ses développements à la définition même de la notion de tolérance administrative [...]. Mais, fidèle à ses, engagements initiaux [...] Madame Fanny Grabias n'a jamais délaissé son ambition prospective initiale et a maintenu son projet de jeter aussi les bases d'un régime un minimum protecteur des bénéficiaires de tolérances administratives [...]. Ce besoin d'une plus grande protection juridique que Madame Fanny Grabias défend dans la seconde partie de sa thèse s'inscrit [...] pleinement dans la trame même du droit administratif contemporain qui, au nom de la sécurité juridique et, plus précisément de l'idée de confiance légitime, et en vertu d'un mouvement de subjectivisation, n'admet plus que des administrés puissent ne bénéficier d'aucune garantie juridique, et puissent être ainsi à la merci d'un revirement soudain de position de l'Administration, qui décide brutalement de faire cesser ce qu'elle avait pourtant paru accepter depuis parfois très longtemps [...].

Résumé : Carbonnier désignait le Code civil comme la véritable " constitution civile de la France " ; Hauriou évoquait la " constitution sociale de la France " ; à propos de l'ordonnance de 1959 ou de la loi organique relative aux lois de finances, il n'est pas rare de parler de " constitution financière ". Autant d'expressions permettant d'évoquer ce qui fonde, structure et révèle à lui-même un domaine du droit. Or Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, s'était demandé si la garantie des fonctionnaires et la centralisation ne caractérisaient pas la " constitution administrative " de la France à son époque. Le colloque, organisé du 28 au 30 septembre 2011 par le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas, entendait poursuivre et approfondir cette réflexion avec le recul de deux siècles. L'ambition en était, de manière inédite, de susciter la rédaction d'un texte, formellement rédigé comme une Constitution et exprimant les principes structurants de notre organisation et de notre droit administratifs. Les " masses de granit" de notre système administratif ont ainsi été identifiées et regroupées en ce qui pourrait constituer les titres de la Constitution administrative de la France. Pour ce faire, chacun des contributeurs a proposé un projet d'article, contenant un nombre limité d'alinéas et exposant ce qui fait l'identité administrative de notre pays sur son sujet, par-delà les vicissitudes de l'Histoire. Conformément à la logique de cette entreprise, il a présenté les raisons de ses choix conceptuels et rédactionnels sous la forme d'un " exposé des motifs ". Sur ces éléments, de substantiels et parfois vifs débats se sont engagés, permettant, le cas échéant, d'apporter des amendements aux projets d'articles, voire à la structure même de la Constitution administrative de la France. Parce qu'il rassemble l'intégralité de ces très riches journées de travaux, le présent ouvrage s'avère indispensable à tous ceux qui souhaitent connaître les structures fondamentales de notre système administratif et surtout en comprendre les origines et donc l'esprit.

Dans un pays comme la France, de tradition étatiste, le droit administratif est couramment présenté comme une discipline autonome du droit privé, organisé à partir d'une institution singulière (l'Administration), structuré par un juge spécial (le Conseil d'Etat notamment) et fondé sur des valeurs propres (l'intérêt général, le service public, le respect de la légalité). Mais comme toute discipline de droit public, il n'en cherche pas moins à résoudre la question plus que jamais fondamentale du rapport entre le pouvoir et l'individu, entre l'ordre et la liberté, entre les besoins de tous et les droits de chacun. C'est pourquoi l'objet de cet ouvrage est d'apporter une connaissance suffisamment approfondie de la matière pour comprendre à la fois son fonctionnement et son esprit. Pour cela, le lecteur y trouvera une présentation des notions fondamentales et des règles principales de la matière, telles qu'elles sont enseignées à partir de la deuxième année de licence. Grâce à l'apport de plusieurs niveaux de lecture, cet ouvrage permettra aussi au lecteur d'approfondir ses connaissances en l'éclairant sur la provenance, le contexte et l'application des règles du droit administratif français.

1/ Un ouvrage indispensable pour préparer ses séances de travaux dirigés, rédigé par des auteurs de renom. 2/ Un ouvrage complet : 20 thèmes couvrant l'ensemble du programme et permettant de s'entrainer à tous les exercices. 3/ Un outil pratique avec de nombreuses illustrations jurisprudentielles. L'ouvrage couvre la matière du droit administratif général, correspondant au programme de droit administratif de L2. Il propose vingt thèmes de travaux dirigés qui permettent aux étudiants de s'entraîner aux exercices d'application (dissertation, commentaire, étude de cas), accompagnés de leur corrigé ainsi que de quelques documents et suggestions de lecture.