Liaisons sociales Les Thématiques N° 88, avril 2021 : Les accidents du travail ; Les maladies profes

Face à la complexité technique des domaines dans lesquels il est appelé à intervenir, le comité social et économique (CSE) est confronté à des situations difficiles à appréhender. Pour l'accompagner et lui permettre de rendre un avis éclairé, il peut recourir à plusieurs types d'experts : l'expert-comptable, l'expert habilité, l'expert libre ou encore l'expert judiciaire de gestion. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assurant désormais les rôles anciennement dévolus au comité d'entreprise et au CHSCT, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué de nouvelles dispositions relatives aux cas de recours à l'expertise, aux modalités de financement et aux contestations que peut opposer l'employeur. Si certaines expertises restent à la charge exclusive de ce dernier, l'ordonnance précitée a étendu le principe de cofinancement par le CSE à hauteur de 20%, et par l'employeur à hauteur de 80%. Zoom : Le droit d'alerte économique du comité social et économique Lorsque la situation économique de l'entreprise s'avère préoccupante, le CSE a la possibilité d'exercer un droit d'alerte. Cette procédure lui permet de demander des explications à l'employeur sur un ou des faits préoccupants, d'élaborer un rapport et de saisir les organes dirigeants de l'entreprise qui sont alors tenus de lui donner une réponse motivée. Il peut bénéficier dans ce cadre de l'assistance d'un expert-comptable, dont la rémunération est prise en charge pour partie par l'employeur. Point spécial : Le délit d'entrave : quelles sanctions ? Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l'entrave à la constitution ou au fonctionnement de ces institutions ou à la libre désignation de leurs membres. Il peut également s'agir d'une entrave aux missions de l'expert du CSE ou à l'exercice du droit syndical. Soumis à un délai de prescription de six ans, le délit d'entrave peut donner lieu à des peines d'amende, voire d'emprisonnement dans certains cas.

Résumé : L'âge du salarié est une question importante qui ne peut être ignorée par l'entreprise. Si toute discrimination fondée sur l'âge est prohibée, l'employeur et le salarié disposent d'une vaste gamme d'outils destinés à gérer l'emploi, l'employabilité, la carrière et la fin de carrière. Les seniors peuvent décider de poursuivre une activité après la liquidation de leur retraite et cumuler ainsi revenus d'activité et pension de vieillesse. Par ailleurs, l'employeur ne peut mettre à la retraite d'office un salarié qu'à partir de 70 ans. Avant cet âge, ce départ est possible à partir de 65 ans (âge porté à 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955), en cas d'accord du salarié. Zoom : Le contrat de professionnalisation. Il permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter sa formation initiale par une qualification complémentaire, en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Une exonération de cotisations patronales ainsi qu'une aide financière est accordée à l'employeur en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. Point spécial : Le contrat de génération Ce dispositif vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, tout en favorisant l'emploi des salariés âgés. Il incite les entreprises à négocier un accord collectif sur le sujet ou à élaborer un plan d'action. En l'absence d'accord ou de plan d'action, certaines entreprises encourent une pénalité.

Le comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, exerce la plupart des attributions qui leur étaient précédemment confiées. Elles varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il existe un socle commun applicable à toutes les entreprises à partir de 11 salariés (seuil à partir duquel le comité est mis en place), et des attributions spécifiques réservées à celles d'au moins 50 salariés. En outre, de nombreuses adaptations sont désormais possibles par voie d'accord collectif. Zoom : Le recours à l'expertise Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions. Il s'agit d'un expert-comptable, d'un expert habilité, ou bien encore d'un expert libre. Il sera rémunéré, selon le cas, soit par l'employeur, soit pour partie par le comité et l'employeur. En cas de recours à un expert libre, en dehors des cas prévus par la loi, le comité assume les frais d'expertise sur son budget de fonctionnement. Point spécial La base de données économiques et sociales La base de données économiques et sociales est le support permettant de recueillir, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'ensemble des informations permettant au comité social et économique d'être utilement consulté dans le cadre des trois consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; sur la situation économique et financière ; et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi). Le contenu et le mode de fonctionnement de cette base peuvent désormais être aménagés par accord d'entreprise.

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'un statut protecteur. La rupture de leur contrat de travail (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sont notamment concernés par cette protection les membres du comité d'entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, mais aussi des représentants syndicaux au comité d'entreprise ou des représentants de la section syndicale. Elle vise également les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles et les candidats. En bénéficieront également les membres du comité social et économique. Cette nouvelle instance de représentation du personnel, prévue par l'une des ordonnances du 22 septembre 2017, a vocation à fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Point spécial : L'inspecteur du travail L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, contrat de travail, etc.). Il peut notamment mettre en demeure une entreprise de se conformer à la réglementation, et dresser un procès-verbal. Face à certaines infractions, l'Administration du travail peut prononcer une amende administrative ou proposer à l'employeur une transaction pénale. L'inspecteur du travail a également un rôle de conseil et d'information aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Il facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs, et possède un pouvoir de décision dans certaines situations.