Le temps dans la procédure. [colloque, 5 décembre 1995

Résumé : Régulation et engagement le lien est nouveau mais solide. La réciprocité des engagements contractualise la régulation, l'assouplit sans la dissoudre pour autant dans le droit de la concurrence : les contrats, comme figure et comme techniques, triomphent. Pourtant, le droit des contrats, dans sa conception générale de l'engagement et dans la façon dont les contrats sont utilisés, est souvent malmené dans les secteurs régulés. Le lien engendre ainsi une porosité des deux termes : les engagements prospèrent mais en tant qu'outils incitatifs pour obtenir de chacun des comportements attendus par la bonne fin du système. Les secteurs se gouvernent par les contrats. Conception dialectique, s'il en est. L'ouvrage ouvre le thème des engagements dans les systèmes de régulation économique à travers le couple ex ante/ex post. Les politiques publiques, la régulation sectorielle et la liberté concurrentielle en sont l 'arrière-fond. Contrats et régulation peuvent alors s'analyser, variant secteur par secteur.

Résumé : Des pans entiers de l'économie sont aujourd'hui régis par des mécanismes de régulation qui dominent la banque, l'assurance, la finance, les télécommunications, l'énergie et les transports. Le pouvoir politique et national a cédé le pas devant un pouvoir plus technocratique et juridique. Les entreprises n'ont d'yeux que pour l'Autorité de régulation et la Commission européenne, alors que la légitimité du système demeure une question ouverte. Il est usuel d'affirmer que cette faiblesse est compensée par l'efficacité de la régulation. Cet ouvrage montre au contraire que légitimité et efficacité doivent être pensées de pair et non pas en compensation. Ainsi, il n'y a pas d'efficacité sans une autorité de la régulation, autorité qui donne aussi la mesure de la légitimité accordée aux régulateurs et aux juridictions qui confortent ceux-ci en les contrôlant. En effet, l'indépendance du régulateur n'est légitime et efficace qu'en équilibre avec l'obligation de devoir rendre des comptes. C'est encore pourquoi l'évaluation de la régulation, rattachée traditionnellement au contrôle d'efficacité, est le moyen de poser la légitimité du système. Ces équilibres ne sont pas stabilisés, ils sont même plus fragiles. Les défaillances récentes des régulations, financière ou énergétique par exemple, inversent le souci : le doute vient quant à l'efficacité des régulations économiques et l'on s'en console avec l'affirmation d'un régulateur légitime.

Résumé : La Compliance est une notion aussi mystérieuse que ses effets sont contraignants et tentaculaires. Il est urgent de mieux la maîtriser. Pour cela il faut la mettre en perspective des mécanismes de Régulation et de Supervision. Jusqu'ici la supervision, permettant de surveiller en transparence le bon fonctionnement interne de certains opérateurs afin de satisfaire des objectifs systémiques, était limitée à certains secteurs. Elle s'étend aujourd'hui, faisant le lien avec la régulation. En effet, les régulateurs demandent aux opérateurs puissants d'utiliser leur force non plus pour méconnaitre les règles mais tout au contraire pour concrétiser les buts de ces règles, et ce d'une façon proactive : voilà la Compliance, qui devient un outil central non seulement de la Régulation, mais encore du Droit de la concurrence, dans lequel elle s'est développée bien avant. Pour s'assurer de l'effectivement de la compliance, le régulateur tend à se transformer à superviseur. S'étendant au-delà du seul secteur bancaire et financier, la Régulation, la Supervision et la Compliance confluent pour former un triangle, carcan internalisé. A l'intérieur de celui-ci, tout se joue d'une façon nouvelle, dans les institutions, dans les règles, dans les méthodes, dans les notions, dans les cas. L'ouvrage, issu des conférences organisées du 5 octobre au 30 novembre 2016 au Conseil économique, social et environnemental, sera publié dans la série Régulations (dans laquelle est paru en 2016 l'ouvrage Internet, espace d'interrégulation).

Selon le modèle de la loi du marché, l'offre et la demande s'ajustent naturellement si la libre concurrence est assurée. Mais il peut y avoir une défaillance de marché, par exemple un risque de crise financière ou bien un monopole d'infrastructure. Plus politiquement, certains secteurs - la santé, par exemple - ne doivent pas suivre seulement la logique du marché: il faut permettre l'accès à ces biens jugés essentiels. Le régulateur gouverne alors le secteur, dans ce nouveau triangle constitué par le droit, l'économie et la politique. Grâce à ces mécanismes, la régulation construit un juste équilibre sur des marchés ouverts, en préservant la coexistence entre, d'une part, l'efficience du marché et, d'autre part, le respect des biens communs et des droits fondamentaux. En cela, la régulation exprime une nouvelle philosophie politique de l'économie, dont ces 100 mots montrent la richesse.