Régulation, supervision, compliance

Résumé : La loi n° 94-475 en date du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est un événement. Le juriste ne peut que se poser des questions devant la nouveauté voire l'étrangeté d'un texte non encore aguerri, malgré la parution du décret du 21 octobre 1994. La réflexion autour de cette réforme est d'autant plus cruciale que la loi et son décret soulèvent de très nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, que la jurisprudence mettra du temps à résoudre. L'ouvrage, auquel contribuent des professeurs, des magistrats, des avocats et des mandataires de justice, cherche à décliner l'examen de ces difficultés, à formuler et à articuler quelques pistes de solutions. Pour cela, il remet tout d'abord cette réforme dans son contexte, non seulement juridique mais encore économique, ne serait-ce que pour en mesurer la difficile cohérence. Puis, un examen approfondi du thème de la prévention des difficultés est entrepris, traitement amiable spécifique dans son déroulement et au regard du droit commun, par exemple en ce qui concerne l'office du juge ou le droit commun des obligations. L'aspect procédural de la réforme n'est pas négligé et méritaient ainsi et notamment un examen approndi les thèmes du juge-commissaire, du contrôleur, du mandataire-liquidateur ou des délais. Sont enfin naturellement examinées les difficultés soulevées par les modifications substantielles du droit des procédures collectives opérées par la loi, telles que la revendication, le sort des créanciers munis de sûretés, les règles de la période d'observation, etc. Ce livre contribue à rendre plus claires les perspectives d'interprétation de la loi, entre la volonté du législateur et sa logique juridique propre. La consultation de cet ouvrage est facilitée par la présence de deux index.

Résumé : Dans l'enthousiasme de l'ouverture à la concurrence ou dans la volonté ferme de préserver les acquis du service public, on oublia un peu que les systèmes de régulations économiques ne sont pas laissés à la simple concurrence parce qu'ils recèlent aussi des risques. L'actualité le rappelle vertement. La régulation économique doit endiguer les risques, pour que le dynamisme économique de la prise de risque ne dégénère pas dans une crise ou que la perspective de celle-ci ne glace pas le secteur. [...] L'ouvrage aborde le risque de système, lorsque la crise est générale, issue souvent d'événements exogènes, mais traite du risque propre à la construction des régulations, l'incohérence, dont le souci amène à l'ambition d'une interrégulation. Les oppositions d'intérêts, les affrontements, nourrissent la prospérité économique tandis que les conflits et les blocages lui nuisent, le règlement des différends s'installe alors dans la régulation pour en fermer la plaie.

Résumé : Le système de santé est tiré à hue et à dia, entre les impératifs moraux et techniques de soins à apporter aux personnes et les contraintes budgétaires face à des agents économiques en relations stratégiques. L'Etat qui mène les politiques publiques ne peut s'en abstraire. Ces tensions, nouvelle figure de la relation entre le service public et le marché, mettent plus fortement encore en lumière les choix sociaux qui doivent être opérés. Une difficulté plus nouvelle est sans doute celle de désigner qui est légitime à les formuler : les gouvernements, les peuples, les organes européens, les entreprises, les juges ? Pour comprendre ces questions d'intendance et de haute politique, il est impératif d'analyser la régulation à la fois dans son organisation administrative et institutionnelle, dans son mode d'élaboration des prix, dans l'influence déterminante de la jurisprudence interne et communautaire, dans l'intégration du souci d'innovation, dans le jeu de concurrence qui s'infiltre dans la régulation, dans le souci déontologique et moral qui doit être préservé.

Résumé : Mesurer les enjeux de la pénalisation de la vie économique consiste à faire place aux questions. Elles touchent à l'objet de la pénalisation, notamment le droit des sociétés, des procédures collectives et de la répression administrative. Elles concernent les méthodes de la pénalisation, examinées, par exemple, à travers le droit de l'environnement, les mécanismes de poursuite ou les techniques probatoires. Elles obligent à réfléchir sur les politiques de pénalisation, observées à l'égard du libéralisme, en matière de concurrence, à travers la fiscalité ou le droit du travail. Au-delà de leur expression technique - les délais de prescription, les divers recels, les qualifications audacieuses, les finalités parfois si vagues -, elles débouchent toutes sur la question des pouvoirs La pénalisation a pour conséquence de les redistribuer. Pouvoir du législateur, à travers la multiplication des dispositions; pouvoir de l'administration, à travers la réglementation larvée de l'économie. Ces deux premiers ne s'articulent pas toujours aisément. Pouvoir des dirigeants sociaux et des chefs d'entreprise, pouvoir du juge qui entend imposer sa toi. Ces deux derniers s'arc-boutent l'un contre l'autre. Mais, achevant la boucle, c'est finalement entre les pouvoirs respectifs du législateur et du juge que l'affrontement se dessine aujourd'hui. Qu'en résultera-t-il ? Ces questions dressent le réquisitoire de notre propre organisation sociale, qui ne prend conscience de l'injuste répression que lorsqu'elle atteint les puissants. Et l'on ne sait ce que l'on doit le plus lui reprocher : de les avoir constitués un temps intouchables ou de les traiter aujourd'hui aussi mal, plus mal encore que les délinquants ordinaires.