Les risques de régulation. Volume 3

Tout sur la juridictionnalisation de la Compliance ex ante et ex post. Sanctions, contrôles, recours, deals : les juges et les avocats sont partout dans les mécanismes de Compliance, créant des situations inédites, parfois sans solution encore disponible. Alors même que la Compliance avait été conçue pour éviter le juge et produire de la sécurité en évitant le conflit. Cette juridictionnalisation est donc nouvelle. Obligeant les entreprises à poursuivre et à juger, rôle contraint, peut-être contre-nature. Conduisant à l'adaptation des principes majeurs de procédures, avec difficulté. Confrontant l'arbitrage à des perspectives inédites. Mettant au coeur le juge, dans des mécanismes pensés pour qu'il n'y figure pas. Comment en pratique agencer ces contraires et anticiper les solutions ? C'est le défi relevé par cet ouvrage.

Résumé : Internet permet une circulation qui paraît sans entrave de prestations qui relèvent le plus souvent de secteurs régulés (prestations financières, prestation de santé, prestations audiovisuelles, etc.). Plus encore, de nouveaux objets apparaissent, les "objets connectés" dont la création repose sur l'aptitude d'Internet de mettre en relation efficace des secteurs jusqu'ici distincts, par exemple la santé et les prestations de santé (la "santé connectée). Dès lors, Internet, qui est souvent présenté comme un désert de régulation, apparaît comme un fatras de régulations diverses, qui se contrarient ou se déforment en passant dans le monde virtuel et en croisant, voire en s'entrechoquant avec d'autres régulation. Ainsi Internet apparaitrait à première vue comme un "espace d'interrégulation". Cet ouvrage regroupe les actes du colloque du 16 septembre 2015 dont une première partie est consacrée à dresser un diagnostic pour mesurer les "besoins" d'interrégulation qu'Internet engendre, afin que la seconde partie permette d'élaborer quelques "solutions" d'interrégulation. A cette occasion, l'on pourra mesurer s'il s'agira d'adapter les régulations classiques du fait de nouvelles technologies et de nouveaux usages, ou plus radicalement de repenser les régulations sectorielles et le droit commun de la régulation du fait d'Internet.

Selon le modèle de la loi du marché, l'offre et la demande s'ajustent naturellement si la libre concurrence est assurée. Mais il peut y avoir une défaillance de marché, par exemple un risque de crise financière ou bien un monopole d'infrastructure. Plus politiquement, certains secteurs - la santé, par exemple - ne doivent pas suivre seulement la logique du marché: il faut permettre l'accès à ces biens jugés essentiels. Le régulateur gouverne alors le secteur, dans ce nouveau triangle constitué par le droit, l'économie et la politique. Grâce à ces mécanismes, la régulation construit un juste équilibre sur des marchés ouverts, en préservant la coexistence entre, d'une part, l'efficience du marché et, d'autre part, le respect des biens communs et des droits fondamentaux. En cela, la régulation exprime une nouvelle philosophie politique de l'économie, dont ces 100 mots montrent la richesse.

Résumé : Le système de santé est tiré à hue et à dia, entre les impératifs moraux et techniques de soins à apporter aux personnes et les contraintes budgétaires face à des agents économiques en relations stratégiques. L'Etat qui mène les politiques publiques ne peut s'en abstraire. Ces tensions, nouvelle figure de la relation entre le service public et le marché, mettent plus fortement encore en lumière les choix sociaux qui doivent être opérés. Une difficulté plus nouvelle est sans doute celle de désigner qui est légitime à les formuler : les gouvernements, les peuples, les organes européens, les entreprises, les juges ? Pour comprendre ces questions d'intendance et de haute politique, il est impératif d'analyser la régulation à la fois dans son organisation administrative et institutionnelle, dans son mode d'élaboration des prix, dans l'influence déterminante de la jurisprudence interne et communautaire, dans l'intégration du souci d'innovation, dans le jeu de concurrence qui s'infiltre dans la régulation, dans le souci déontologique et moral qui doit être préservé.