Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation. Volume 2

Résumé : Mesurer les enjeux de la pénalisation de la vie économique consiste à faire place aux questions. Elles touchent à l'objet de la pénalisation, notamment le droit des sociétés, des procédures collectives et de la répression administrative. Elles concernent les méthodes de la pénalisation, examinées, par exemple, à travers le droit de l'environnement, les mécanismes de poursuite ou les techniques probatoires. Elles obligent à réfléchir sur les politiques de pénalisation, observées à l'égard du libéralisme, en matière de concurrence, à travers la fiscalité ou le droit du travail. Au-delà de leur expression technique - les délais de prescription, les divers recels, les qualifications audacieuses, les finalités parfois si vagues -, elles débouchent toutes sur la question des pouvoirs La pénalisation a pour conséquence de les redistribuer. Pouvoir du législateur, à travers la multiplication des dispositions; pouvoir de l'administration, à travers la réglementation larvée de l'économie. Ces deux premiers ne s'articulent pas toujours aisément. Pouvoir des dirigeants sociaux et des chefs d'entreprise, pouvoir du juge qui entend imposer sa toi. Ces deux derniers s'arc-boutent l'un contre l'autre. Mais, achevant la boucle, c'est finalement entre les pouvoirs respectifs du législateur et du juge que l'affrontement se dessine aujourd'hui. Qu'en résultera-t-il ? Ces questions dressent le réquisitoire de notre propre organisation sociale, qui ne prend conscience de l'injuste répression que lorsqu'elle atteint les puissants. Et l'on ne sait ce que l'on doit le plus lui reprocher : de les avoir constitués un temps intouchables ou de les traiter aujourd'hui aussi mal, plus mal encore que les délinquants ordinaires.

Résumé : Des pans entiers de l'économie sont aujourd'hui régis par des mécanismes de régulation qui dominent la banque, l'assurance, la finance, les télécommunications, l'énergie et les transports. Le pouvoir politique et national a cédé le pas devant un pouvoir plus technocratique et juridique. Les entreprises n'ont d'yeux que pour l'Autorité de régulation et la Commission européenne, alors que la légitimité du système demeure une question ouverte. Il est usuel d'affirmer que cette faiblesse est compensée par l'efficacité de la régulation. Cet ouvrage montre au contraire que légitimité et efficacité doivent être pensées de pair et non pas en compensation. Ainsi, il n'y a pas d'efficacité sans une autorité de la régulation, autorité qui donne aussi la mesure de la légitimité accordée aux régulateurs et aux juridictions qui confortent ceux-ci en les contrôlant. En effet, l'indépendance du régulateur n'est légitime et efficace qu'en équilibre avec l'obligation de devoir rendre des comptes. C'est encore pourquoi l'évaluation de la régulation, rattachée traditionnellement au contrôle d'efficacité, est le moyen de poser la légitimité du système. Ces équilibres ne sont pas stabilisés, ils sont même plus fragiles. Les défaillances récentes des régulations, financière ou énergétique par exemple, inversent le souci : le doute vient quant à l'efficacité des régulations économiques et l'on s'en console avec l'affirmation d'un régulateur légitime.

Résumé : La Compliance est une notion aussi mystérieuse que ses effets sont contraignants et tentaculaires. Il est urgent de mieux la maîtriser. Pour cela il faut la mettre en perspective des mécanismes de Régulation et de Supervision. Jusqu'ici la supervision, permettant de surveiller en transparence le bon fonctionnement interne de certains opérateurs afin de satisfaire des objectifs systémiques, était limitée à certains secteurs. Elle s'étend aujourd'hui, faisant le lien avec la régulation. En effet, les régulateurs demandent aux opérateurs puissants d'utiliser leur force non plus pour méconnaitre les règles mais tout au contraire pour concrétiser les buts de ces règles, et ce d'une façon proactive : voilà la Compliance, qui devient un outil central non seulement de la Régulation, mais encore du Droit de la concurrence, dans lequel elle s'est développée bien avant. Pour s'assurer de l'effectivement de la compliance, le régulateur tend à se transformer à superviseur. S'étendant au-delà du seul secteur bancaire et financier, la Régulation, la Supervision et la Compliance confluent pour former un triangle, carcan internalisé. A l'intérieur de celui-ci, tout se joue d'une façon nouvelle, dans les institutions, dans les règles, dans les méthodes, dans les notions, dans les cas. L'ouvrage, issu des conférences organisées du 5 octobre au 30 novembre 2016 au Conseil économique, social et environnemental, sera publié dans la série Régulations (dans laquelle est paru en 2016 l'ouvrage Internet, espace d'interrégulation).

Selon le modèle de la loi du marché, l'offre et la demande s'ajustent naturellement si la libre concurrence est assurée. Mais il peut y avoir une défaillance de marché, par exemple un risque de crise financière ou bien un monopole d'infrastructure. Plus politiquement, certains secteurs - la santé, par exemple - ne doivent pas suivre seulement la logique du marché: il faut permettre l'accès à ces biens jugés essentiels. Le régulateur gouverne alors le secteur, dans ce nouveau triangle constitué par le droit, l'économie et la politique. Grâce à ces mécanismes, la régulation construit un juste équilibre sur des marchés ouverts, en préservant la coexistence entre, d'une part, l'efficience du marché et, d'autre part, le respect des biens communs et des droits fondamentaux. En cela, la régulation exprime une nouvelle philosophie politique de l'économie, dont ces 100 mots montrent la richesse.