Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Les taxes affectées, qui désignent l'ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, sont durablement installées dans le système fiscal français. Fortes d'un héritage qui remonte à la taille royale de Charles VII, elles représentent une grande variété d'instruments de soutien à l'action publique, des chambres de commerce à la production cinématographique en passant par les politiques environnementale et énergétique. Toutefois, le développement des taxes affectées ne s'est pas fait sans dérives : hausse rapide de leur rendement, opacité des dispositifs, difficultés de gouvemance et de gestion des organismes affectataires, complexité accrue du système fiscal. Ces dérives ont été soulignées par le CPO en 2013 dans un rapport critique qui se concluait par un ensemble de 14 propositions visant à en restreindre le périmètre et à en rationaliser l'usage. Le présent rapport, établi sur saisine de la commission des finances du Sénat, s'inscrit dans la continuité de celui de 2013 tout en introduisant des nuances qui résultent des évolutions intervenues depuis sur ce champ d'analyse, représentant un total de 150 taxes pour un montant de près de 30 Md€ : plafonnement d'un nombre croissant de taxes affectées et stabilisation de Leur nombre et de leur montant. Ces améliorations soulignent davantage encore les difficultés qui demeurent : manque de transparence, complexité, outils de pilotage insuffisants... Ce n'est qu'à la condition d'une meilleure information du Parlement et d'un encadrement renforcé de leur utilisation que les taxes affectées pourront retrouver toute leur utilité et leur légitimité.

Ce rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur les entreprises dans une économie mondialisée et numérisée, analyse les enjeux soulevés par les évolutions de l'économie mondiale ainsi que les marges de manoeuvre. Cet ouvrage, structuré en trois chapitres, vise à apprécier la situation comparée de la France avec les principales économies et ses vulnérabilités par rapport aux défis inédits que soulèvent une mondialisation et une numérisation croissante de l'économie mondiale. Il s'attache en particulier à éclairer la question de la détermination et de la localisation de la valeur, et à documenter, avec les moyens d'analyse disponibles, les choix à prioriser dans le cadre de la négociation internationale.

Pour son XVIe rapport le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de mener une nouvelle réflexion sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus de soixante ans après sa création, dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, il importe en effet d'apprécier la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires en nouvelle réflexion sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus de soixante ans après sa création, dans un contexte de crise économique et de fortes tensions budgétaires, il importe en effet d'apprécier la place de la TVA dans le système des prélèvements obligatoires en France. Avec une recette attendue en 2016 de 155 Md, la TVA représente près de la moitié des recettes de l'Etat et constitue, en termes de rendement, le deuxième prélèvement obligatoire, derrière les cotisations sociales. La TVA est un impôt qui concerne l'ensemble des agents économiques, qu'ils soient redevables ou contribuables. Si l'essentiel de la charge fiscale est supportée comptablement par les ménages, une autre partie est néanmoins acquittée par les entreprises, les administrations publiques et, de façon résiduelle, par le secteur associatif. Enfin, elle représente l'une des principales réalisations de l'harmonisation fiscale européenne. Conformément à sa mission, le Conseil a tenté d'apprécier "l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire" de la TVA. En particulier, il s'est attaché à évaluer dans quelle mesure la TVA, dans sa forme actuelle, constituait un outil pertinent d'incitation économique et de redistribution et si elle était restée conforme à ses objectifs fondateurs, à savoir la simplicité administrative, le rendement budgétaire et la neutralité fiscale. A l'ensemble de ces interrogations, le Conseil de prélèvements obligatoires apporte des réponses nuancées et identifie des pistes d'évolution.

Aucune étude approfondie n’a été consacrée aux prélèvements obligatoires des entreprises du secteur financier. L’ambition du douzième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est d’aborder ce sujet dans le contexte renouvelé de la crise financière de 2008. Le Conseil a évalué la contribution effective du secteur financier aux prélèvements obligatoires du pays, soit 40,2 Md€ et 4,9 % des prélèvements obligatoires en 2010. Il a analysé la spécificité des prélèvements obligatoires assis sur le secteur financier et s’est demandé si celle-ci s’était renforcée en réponse à la crise financière. En effet, depuis 2010, des prélèvements nouveaux ont été créés ou ont fait l’objet de modifications spécifiquement ciblées sur ce secteur. Ce supplément annuel représente 3 à 4 Mds€ de prélèvements directs (7Md€ si l l’on inclut les prélèvements indirects). La part du secteur devrait atteindre 5,3 % des prélèvements obligatoires en 2013. Enfin, le Conseil a tenté d’identifier les objectifs, explicites ou implicites, qui étaient dévolus à la taxation du secteur. Au-delà des finalités traditionnelles assignées à la fiscalité en termes de rendement et d’effets redistributifs, il a examiné les conditions dans lesquelles une imposition spécifique pouvait aussi être utilisée, de manière pertinente, à des fins de régulation, de rémunération des garanties que lui accorde l’État, voire de réduction d’une rente captée par les entreprises elles-mêmes ou par leurs salariés. En publiant ce rapport, l’objectif du Conseil des prélèvements obligatoires est de documenter et d’éclairer le débat public concernant un secteur déterminant pour le financement de l’économie.