Code des relations entre le public et l'administration. Annoté & commenté, Edition 2023

Maîtrisez les procédures administratives contentieuses ! Les plus de l'édition 2025 : - intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants : - le décret n° 2024-167 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative ; - la loi n° 2023-1268 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ; - la loi n° 2023-1059 d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - le décret n° 2023-520 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictons financières ; - les décrets n° 2023-486 et n° 2023-1338 modifiant le statut des magistrats administratifs ; - le décret n° 2023-484 portant statut des membres du Conseil d'Etat ; - le décret n° 2023-481 portant reclassement et modification du statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ; - le décret n° 2023-468 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires... .

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans une codification officielle des règles qui régissent les différentes étapes du dialogue administratif. Il est annoté et enrichi de larges commentaires explicatifs. Cette édition integre notamment : le décret du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail ; le décret du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées ; la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; le décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ; le décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services.

Résumé : Le mécanisme de la "Question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), qui permet à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 la saisine par voie d'exception du Conseil constitutionnel, constitue, à bien des égards, une révolution juridique. Faisant disparaître ce qui demeurait du caractère incontestable de la loi, expression de la souveraineté nationale et des représentants du peuple, cette réforme complète le contrôle de constitutionnalité a priori tel qu'imaginé en 1958 et tel que le Conseil constitutionnel l'a fait vivre depuis les années 1970. Désormais la Constitution s'impose dans le prétoire, chaque justiciable, à l'occasion de n'importe quel procès civil, pénal, administratif, ayant la possibilité de remettre en cause les lois, même anciennes, qui lui sont appliquées, s'il estime qu'elles portent atteinte à un droit constitutionnellement protégé. Cet ouvrage propose une synthèse complète sur ce nouveau mécanisme, en le mettant en perspective, en présentant les règles de sa mise en oeuvre et en rendant compte de ses applications depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2010.

Les + de l'édition 2020 : - le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence ; - les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - Inclus : le Code en ligne. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières. L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : - du décret du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; - du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative ; - de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - du décret du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.