Droit civil. Les suretés, la publicité foncière, 7e édition

Le cautionnement est, parmi les techniques de garantie, celle qui connaît les applications les plus nombreuses elles plus variées, depuis le traditionnel cautionnement usuel dans le cercle familial ou amical, en passant par l'incontournable cautionnement d'une société par ses dirigeants ainsi que par les très diverses applications de la technique du cautionnement mutuel et du crédit par signature consenti des établissements financiers, sans omettre les garanties de même nature consenties par l'Etat et par les collectivités publiques. Demeurées inchangées pendant deux siècles, les dispositions du Code civil relatives au cautionnement avaient fait l'objet, au cours des cinquante dernières années, de multiples ajouts législatifs, inscrits dans d'autres codes et dans des lois particulières. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a procédé à une réécriture de l'ensemble du dispositif, recentré dans le Code civil, sans rupture avec le passé, mut en corrigeant certaines dérives jurisprudentielles. Seules les solutions propres au droit des procédures collectives demeurent régies par les codes de commerce et de la consommation. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui n'avait pu réformer le cautionnement faute d'habilitation à cet effet, avait du moins enrichi le Code civil, qui ne connaissait, comme sûreté personnelle que le seul cautionnement, de deux sûretés personnelles nouvelles révélées par la pratique : la garantie autonome et la lettre d'intention. D'autres techniques, empruntées au droit commun des contrats, sont cependant de nature à remplir la même fonction, telle que la promesse de porte-fort ayant pour objet l'exécution d'une obligation et sanctionnée par l'indemnisation du préjudice éprouvé, le cas échéant, par le créancier, qui apparaît comme une sûreté particulièrement appropriée à la garantie des obligations de faire. Aussi paraît-il possible d'identifier aujourd'hui, trois types de garanties personnelles : le cautionnement, qui, dans ses multiples déclinaisons, demeure la sûreté personnelle par excellence ; les garanties indemnitaires et les garanties indemnitaires. Le présent ouvrage en propose une étude exhaustive.

L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Le contrat est quotidiennement à la source d'obligations : vente, échange, louage, dépôt, prêt... Et nombre de questions se posent, concernant ses conditions et ses effets, les parties, les tiers et la société tout entière. Le législateur intervient souvent au secours du débiteur. Les obligations extra-contractuelles naissent le plus fréquemment d'accidents, longtemps liés à des fautes commises et connues, inhérents de plus en plus, par l'ampleur des dommages et l'exigence de réparation, à une société qui change. Mais si la loi intervient, c'est surtout au secours du créancier. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction d'un débiteur ? Quel pouvoir a-t-il sur ses biens ? A qui s'en prendre ? Les solutions varient selon les situations. L'obligation n'est ni immuable, ni éternelle. Elle peut être transmise - cession de créance, de dette, de contrat. Tôt ou tard, elle s'éteint, souvent par l'effet d'un paiement, mais aussi autrement : compensation, novation, prescription... Constituant la "grammaire" du droit, le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juridique. Inchangé, pour l'essentiel, dans sa lettre, depuis 1804, le droit des obligations n'en avait pas moins connu de profondes mutations qui étaient principalement l'oeuvre de la jurisprudence, au point qu'on avait pu écrire qu'il était e hors le code Afin de remédier à cette situation, une ordonnance en date du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018, a réformé le droit commun des contrats et le régime général des obligations. Paradoxalement, la réforme reste encore à faire, là où le besoin s'en faisait le plus sentir, c'est-à-dire en ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle. A la lumière des textes nouveaux, les auteurs ont refondu en profondeur cet ouvrage dans ses parties relatives au droit commun des contrats, aux quasi-contrats et au régime général des obligations.

Un Précis incontournable pour s'approprier le Droit des biens Qu'est-ce qu'un bien, au sens de chose appropriée ? Qu'est-ce qu'une chose, d'abord ? Il en est de toutes sortes : choses corporelles, mais aussi incorporelles, qui illustrent les relations les plus diverses de la matière et de l'esprit. Mais de la chose au droit sur la chose il y a une distance que tant le philosophe que le juriste ne franchissent pas sans interrogations, sinon sans dommages. L'avoir est subordonné à l'être. Mais il lui est nécessaire. Entre les personnes et les choses, il existe des liens juridiquement protégés. Manifestation la plus accusée de cette protection, distinct de la possession avec laquelle il entretient pourtant des rapports étroits, le droit de propriété est au coeur du droit des biens. De la relation qu'il exprime découle l'explication de la consistance et du rôle du patrimoine. La compréhension du droit commun des biens passe par l'étude de l'étendue du droit de propriété : l'air, le sol, l'eau, les constructions, le voisinage... , mais aussi les idées, les inventions, les arts. Elle tient compte des intérêts de la collectivité. Elle suppose la connaissance des modes d'acquisition et de perte de la propriété : par création, par occupation, par convention, par possession, par prescription. Le droit des biens s'ordonne aussi autour d'autres formes de l'avoir, dont la place est grandissante. D'une part, les " propriétés collectives ", telles la propriété des personnes morales, l'indivision, la copropriété, spécialement celle des immeubles bâtis. D'autre part, la propriété divisée : elle est, dit-on, susceptible de " démembrements " : usufruit, usage et habitation, droits réels de jouissance, servitudes, qui sont plus justement des droits réels d'étendue variable sur la propriété d'autrui. Bien qu'il n'ait pas encore fait l'objet d'une refonte d'ensemble depuis la promulgation du Code civil, le droit des biens est en constante évolution. Les nouvelles technologies, les droits et libertés fondamentaux, le logement, l'entreprise, l'environnement, notamment, alimentent des débats doctrinaux renouvelés, des réformes législatives récurrentes en dehors du Code civil, une jurisprudence interne et européenne nourrie, des pratiques originales.

La réforme du droit des sûretés est attendue depuis plusieurs années. La loi PACTE a prévu une habilitation pour le Gouvernement à la mener par voie d'ordonnance, prolongée en raison de la crise sanitaire. Cette habilitation portait sur le cautionnement, la sûreté réelle pour autrui, les privilèges immobiliers spéciaux, l'hypothèque légale et les nouvelles sûretés réelles.