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Code de la route commenté 2014 inclus Infracode. 31e édition

Rémy Jacques - Namin Lionel - Defrance Gérard
ARGUS
131,13 €
Épuisé
EAN : 9782354741440

Pour la 31e édition du Code de la route commenté des Editions de L'Argus de l'assurance, les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine du droit de la route sont intégrées : le décret du 18 juillet 2013 allongeant la liste des agents habilités à prescrire l'immobilisation des véhicules en infraction lors des contrôles douaniers ; la loi du 28 mai 2013 mettant en place la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises applicable aux poids-lourds ; le décret du 28 février 2013 supprimant la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; le décret du 10 octobre 2012 interdisant l'ouverture d'installations de contrôle technique dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.

Date de parution 06/11/2013
Poids 1 520g
Largeur 160mm
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EAN 9782354741440
Titre Code de la route commenté 2014 inclus Infracode. 31e édition
Auteur Rémy Jacques - Namin Lionel - Defrance Gérard
Editeur ARGUS
Largeur 160
Poids 1520
Date de parution 20131106

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