Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Résumé : La violence économique est au coeur de la réforme du droit des obligations : l'objectif, clairement annoncé par le gouvernement étant de " renforcer la protection de la partie faible ". En effet, le nouvel article 1143 du Code civil la consacre au titre des vices du consentement, écartant ainsi l'option de la lésion qualifiée. L'objet de ce colloque des 21e journées nationales de l'Association Capitant, effectué sous la direction de Denis Mazeaud et d'Yves Picod, est de montrer outre l'influence de certains arrêts sensibles à l'élargissement de la violence, celle du droit européen des contrats et surtout des droits périphériques. En effet, ces derniers, tournés vers l'économie de marché et confrontés en permanence aux situations de rupture ou de déséquilibre ? droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, mais aussi droit financier ? apportent des solutions originales et appropriées pour faire face aux abus de dépendance économique. L'étude de ces droits spéciaux, destinés à protéger avant tout l'équilibre du marché, doit être mise en perspective par rapport au droit commun. Il s'agit enfin de mesurer la place de la violence économique en droit comparé.

Les + de l'édition 2019 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - transposition des enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel, notamment en matière de dispositions européennes ; - seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L'édition 2019 est notamment à jour des textes suivants : - ordonnance du 4 octobre 2017 et décret du 30 mars 2018 relatifs à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; - décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs ; - décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques.

Cette cinquième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise par l'ordonnance du 10 février 2016 et la récente loi de ratification du 20 avril 2018 sont nombreuses. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont accompli une importante oeuvre de recodification - à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Des retouches non négligeables sont encore intervenues à l'occasion de la loi de ratification du 21 février 2017. Mais le droit de la consommation reste en ébullition comme en attestent la loi du 20 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou, de façon plus accessoire, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe aussi la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Certains arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent en cause nos droits nationaux en épousant une logique de marché - parfois réductrice des intérêts du consommateur. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers, publié par la Commission européenne le 11 avril 2018, ouvre une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, notamment sur la directive dite " omnibus " du 27 novembre 2019. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

Ouvrage destiné au niveau Licence, avec une mise à jour sur le projet de loi LME programmée pour septembre 2008, modifiant de nombreux aspects de la fiducie, du gage et du droit des procédures civiles. Sommaire Première partie: Les sûretés personnellesTitre I: Le cautionnement Introduction 1 Caractères du cautionnement 2 Formation du cautionnement 3 Mise en uvre du cautionnement 4 Extinction du cautionnement Titre II: Les garanties personnelles alternatives au cautionnement1 La réception par le Code civil de nouvelles sûretés personnelles 2 Les techniques contractuelles utilisées à des fins de garantie Seconde partie: Les sûretés réellesIntroductionTitre I: Les sûretés portant indistinctement sur l ensemble du patrimoine du débiteur1 Le privilège des frais de justice 2 Les privilèges des salaires et redevances 3 Les privilèges découlant du droit des procédures collectivesTitre II: Les sûretés réelles portant sur les meubles1 Le gage 2 Le nantissement 3 Les privilèges mobiliers 4 Les hypothèques mobilièresTitre III: Les sûretés réelles portant sur les immeubles1 Les hypothèques 2 L antichrèse 3 Les privilèges immobiliers Titre IV: Les garanties plaçant le créancier dans une situation d exclusivité1 L utilisation de la rétention à des fins de garantie 2 L utilisation du droit de propriété à des fins de garantie Biographie de l'auteur Yves PICOD est professeur à l'Université de Perpignan.