Notre site web sera en maintenance ce mardi 3 février après-midi. Les commandes enregistrées ne subirons pas de retard de traitement.
Le licenciement économique II
Limou Sandra ; Favre Rémy ; Teissier Arnaud
LIAISONS
76,88 €
Épuisé
EAN :9782385361204
Certains dispositifs visent à limiter les conséquences sociales des licenciements économiques : - le contrat de sécurisation professionnelle (CSP,) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, permet aux personnes licenciées de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un parcours de retour à l'emploi. La mise en oeuvre du CSP est prolongée jusqu'au 31 ? décembre 2025, à la suite de la conclusion par les partenaires sociaux d'un nouvel avenant à la convention Unédic du 26 ? janvier 2015. Il prévoit de nouveaux aménagements ; - le congé de reclassement, pour les entreprises et groupes d'au moins 1 000 salariés, permet aux salariés de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement et de suivre des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, l'entreprise d'au moins 1 000 salariés dont le licenciement collectif affecte l'équilibre du bassin d'emploi est tenue à une obligation de revitalisation qui contribue à atténuer l'impact sur les entreprises locales. Un décret du 1er juillet 2023 fixe de nouvelles modalités en la matière. Le salarié licencié perçoit diverses sommes indemnisant la rupture du contrat de travail. Il existe des sanctions spécifiques au licenciement économique, par exemple s'il est prononcé en l'absence de décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document unilatéral sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En outre, le salarié doit bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une année. Zoom : Les obligations de l'employeur en cas de cession de site ou de PME Les entreprises d'au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés doivent rechercher un repreneur lorsque la fermeture d'un établissement est envisagée, et aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Par ailleurs, des obligations d'information sur les possibilités de reprise d'entreprise par les salariés s'imposent dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Point spécial : Le plan de sauvegarde de l'emploi Un PSE doit être mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours. Il propose un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements, ou à en limiter le nombre. Il prévoit notamment des mesures de reclassement du personnel sur le territoire national. Un plan de départs volontaires peut éventuellement être intégré.
Face à la complexité technique des domaines dans lesquels il est appelé à intervenir, le comité social et économique (CSE) est confronté à des situations difficiles à appréhender. Pour l'accompagner et lui permettre de rendre un avis éclairé, il peut recourir à plusieurs types d'experts : l'expert-comptable, l'expert habilité, l'expert libre ou encore l'expert judiciaire de gestion. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assurant désormais les rôles anciennement dévolus au comité d'entreprise et au CHSCT, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué de nouvelles dispositions relatives aux cas de recours à l'expertise, aux modalités de financement et aux contestations que peut opposer l'employeur. Si certaines expertises restent à la charge exclusive de ce dernier, l'ordonnance précitée a étendu le principe de cofinancement par le CSE à hauteur de 20%, et par l'employeur à hauteur de 80%. Zoom : Le droit d'alerte économique du comité social et économique Lorsque la situation économique de l'entreprise s'avère préoccupante, le CSE a la possibilité d'exercer un droit d'alerte. Cette procédure lui permet de demander des explications à l'employeur sur un ou des faits préoccupants, d'élaborer un rapport et de saisir les organes dirigeants de l'entreprise qui sont alors tenus de lui donner une réponse motivée. Il peut bénéficier dans ce cadre de l'assistance d'un expert-comptable, dont la rémunération est prise en charge pour partie par l'employeur. Point spécial : Le délit d'entrave : quelles sanctions ? Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l'entrave à la constitution ou au fonctionnement de ces institutions ou à la libre désignation de leurs membres. Il peut également s'agir d'une entrave aux missions de l'expert du CSE ou à l'exercice du droit syndical. Soumis à un délai de prescription de six ans, le délit d'entrave peut donner lieu à des peines d'amende, voire d'emprisonnement dans certains cas.
Le bilan social, obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Une nouvelle rubrique d'informations a été ajoutée par la loi du 10 juillet 2014 (L. n°2014-790, JO 11 juillet) : le bilan social doit désormais indiquer le nombre de salariés détachés et celui des travailleurs détachés accueillis dans l'entreprise. Zoom : Documents à transmettre et à tenir à disposition de l'inspection du travail Point spécial : La base de données économiques et sociales Instituée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (L. n°2013-504, JO 16 juin), la base de données économiques et sociales regroupe un ensemble d'informations destinées aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014, et dans les entreprises de moins de 300 salariés à compter du 14 juin 2015. Elle a vocation à remplacer, au plus tard au 31 décembre 2016, la communication de l'ensemble des informations économiques et sociales transmises de façon récurrente au comité d'entreprise.
Résumé : L'âge du salarié est une question importante qui ne peut être ignorée par l'entreprise. Si toute discrimination fondée sur l'âge est prohibée, l'employeur et le salarié disposent d'une vaste gamme d'outils destinés à gérer l'emploi, l'employabilité, la carrière et la fin de carrière. Les seniors peuvent décider de poursuivre une activité après la liquidation de leur retraite et cumuler ainsi revenus d'activité et pension de vieillesse. Par ailleurs, l'employeur ne peut mettre à la retraite d'office un salarié qu'à partir de 70 ans. Avant cet âge, ce départ est possible à partir de 65 ans (âge porté à 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955), en cas d'accord du salarié. Zoom : Le contrat de professionnalisation. Il permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter sa formation initiale par une qualification complémentaire, en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Une exonération de cotisations patronales ainsi qu'une aide financière est accordée à l'employeur en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. Point spécial : Le contrat de génération Ce dispositif vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, tout en favorisant l'emploi des salariés âgés. Il incite les entreprises à négocier un accord collectif sur le sujet ou à élaborer un plan d'action. En l'absence d'accord ou de plan d'action, certaines entreprises encourent une pénalité.
Le contrat de travail est susceptible de comporter différents types de clauses selon la volonté des parties. Face à l'essor important des clauses contractuelles, la Cour de cassation fixe des conditions de validité de plus en plus strictes, après avoir consacré, pendant longtemps, le principe de la liberté contractuelle. De son côté, le législateur a posé comme principe que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. , art. L. 1121-1). Pour chaque clause, un modèle est proposé. Point spécial : La religion et l'entreprise Les croyances des salariés les amènent parfois à formuler des demandes particulières : aménagements d'horaires pour l'accomplissement de certains rites, autorisation d'absences pour fêtes religieuses, ou encore refus d'effectuer un travail jugé contraire à leur religion. Comment concilier, dans l'entreprise privée, les manifestations de la liberté de religion - qui sont un droit pour le salarié - avec l'intérêt de l'entreprise ? L'employeur doit faire preuve de pragmatisme pour que cette question sensible trouve, sur le lieu de travail, un règlement harmonieux et accepté par tous.
Au travail, l'audition c'est capital. Dans la vie professionnelle, nous avons tous une obligation de résultat dans la communication. Mais la qualité sonore des espaces de travail nous place souvent en situation de mal-entendance, et engendre stress, fatigue et malentendus. Et ce qui est un désagrément pour tous devient un obstacle majeur pour les malentendants, qui peut ruiner toute évolution de carrière, voire aboutir au chômage. De plus, de mauvaises conditions acoustiques, une audition mal protégée, une malentendance dépistée trop tard ou mal compensée, représentent une perte de compétences pour l'entreprise. Le confort auditif est mal pris en compte dans le monde du travail. Et la compensation des malentendances se limite trop souvent aux seules prothèses. En intégrant une analyse des situations de communication, on peut améliorer la qualité auditive des espaces de travail pour tous, on peut mettre en oeuvre toutes les stratégies de compensation pour les malentendants. Ce guide a pour ambition de permettre la santé auditive pour tous au travail : de la conception des espaces à la prévention, au dépistage et à la compensation. Il s'intéresse aux problèmes auditifs, quelles que soient leurs causes et leur importance, et a pour but de permettre le maintien en activité. Cette 2e édition mise à jour s'adresse à tous les professionnels qui interviennent dans le champ de la santé au travail - DRH, médecins du travail, infirmiers, représentants du personnel, travailleurs sociaux, etc. - et, bien sûr, à toute personne en activité soucieuse de préserver sa santé auditive.
Résumé : Qui ne s'est jamais égaré dans les méandres de la législation sociale en cherchant à répondre à une question pourtant simple ? Entre les manuels de droit trop théoriques et les études spécialisées trop complexes, obtenir une réponse de façon rapide relève bien souvent d'une véritable gageure. Le mémo social offre à tous les praticiens du droit social, qu'ils soient juristes ou non, une information claire et accessible en droit du travail et de la sécurité sociale. Outil de travail indispensable, Le mémo social 2015 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l'étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu'il s'agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite... Cette nouvelle édition intègre notamment les nouvelles règles en matière de formation, de pénibilité, d'élections professionnelles et de prévoyance. Conçu pour un usage pratique et aisé, cet ouvrage est rédigé dans un langage simple. Un index thématique de plus de 2 700 entrées permet une recherche rapide parmi 70 chapitres classés par ordre alphabétique.
En 2005, un rapport de la Commission Familles, vulnérabilités et pauvreté, présidée par Martin Hirsch, proposait un nouveau dispositif pour lutter contre la pauvreté. Baptisé revenu de solidarité active (RSA), ce dispositif devait remplacer les anciens minima sociaux, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API), et rompre avec la logique traditionnelle de solidarité consistant à soutenir le revenu des ménages pauvres en contrepartie d'une insertion aux contours mal définis. La nouvelle forme de solidarité, la " solidarité active " que le RSA devait inaugurer consistait à tout mettre en uvre pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires : leur envoyer les signaux (monétaires) pertinents pour les inciter à l'activité et pour récompenser l'emploi, mais aussi mettre en uvre des politiques et des dispositifs d'insertion de nature à soutenir leur recherche d'emploi. Deux ans après sa mise en uvre en juin 2009, le Comité national d'évaluation du RSA en propose un bilan très décevant : le dispositif n'a (presque) pas fait diminuer la pauvreté, il n'a globalement pas amélioré le retour à l'emploi des allocataires et n'a pas rendu les politiques d'insertion plus efficaces. Le Comité en conclut que le dispositif n'a sans doute pas eu le temps de produire tous ses effets et que d'autres évaluations sont nécessaires. Deux ans plus tard, ces conclusions apparaissent pour le moins indulgentes, plus encore qu'en 2011. Cet ouvrage entend réinterroger le RSA et le projet de transformation de la solidarité à l'aune de l'expérience du dispositif. Il ne s'agit pas d'en refaire l'évaluation mais d'analyser, avec un recul de cinq années, les raisons des difficultés de sa mise en uvre et de son insuccès. Cet ouvrage réunit les contributions d'une quinzaine de chercheurs de plusieurs disciplines (économistes, juristes, sociologues, statisticiens, etc.) ainsi que d'experts et d'acteurs de terrain. Alors que de nouvelles réformes de la solidarité sont envisagées, dans une période de restriction budgétaire, ce livre permet de mieux appréhender cette actualité et repenser la solidarité en tirant les leçons de l'expérience du RSA. Extrait du sommaire : Partie I. La " grande transformation " des politiques de lutte contre la pauvreté 1. La solidarité active : repenser les liens entre la protection sociale et l'emploi 2. Du RMI et de l'API au RSA : reformatage des dispositifs et réformes des politiques d'insertion 3. Évaluer pour légitimer Partie II. Le RSA, un minimum social pour agir sur le marché du travail 1. Les effets théoriques sur le marché du travail 2. Incitation et non-désincitation à l'emploi 3. L'effet du RSA sur le taux de retour à l'emploi selon la composition du ménage 4. Les effets sur les trajectoires des familles monoparentales 5. Un impact sur la demande de travail ? Partie III. L'insertion et le casse-tête de la généralisation de l'accompagnement des allocataires 1. Bilan de l'accompagnement des allocataires 2. L'accompagnement des artistes au RSA 3. L'orientation et la mesure de l'accompagnabilité des allocataires 4. La décentralisation des politiques d'insertion : bilan institutionnel Partie IV. Lutte contre la pauvreté : quelles logiques de redistribution ? 1. Lutter contre la pauvreté par les incitations à l'emploi : quelques paradoxes 2. La définition des " cercles de pauvreté " 3. Redistribution vers les travailleurs pauvres : une alternative à la hausse du Smic ? 4. Les restrictions d'accès aux étrangers 5. Le non-recours au RSA Partie V. Mettre en uvre le RSA 1. Pôle emploi, nouveau partenaire du RSA 2. Quelle participation des allocataires dans la gestion du RSA ? 3. Les Caf et le RSA 4. Les Conseils généraux et le RSA 5. Les financements du RSA
Les quelque 2,6 millions d'indépendants français sont aussi bien artisans, commerçants, exploitants agricoles, médecins qu'auto-entrepreneurs. Mais la frontière entre travail indépendant et travail salarié devient de plus en plus floue. Avec les incertitudes et les ruptures forcées qui marquent aujourd'hui les vies professionnelles, prolifèrent désormais des formes de travail hybrides empruntant à l'un ou à l'autre ou les cumulant. Comment interpréter ce mouvement ? Regain d'esprit d'entreprise, nouveau stade de précarisation des travailleurs, transformation des modes de production ? Cet ouvrage aborde ce sujet d'actualité d'un triple point de vue : le statut d'indépendant (redéfinition et proximité avec celui de salarié) ; les activités des travailleurs concernés (gestion des clientèles, régulation du risque économique, etc.) ; et leur santé (protections et droits, risques professionnels, liens aux résultats de l'entreprise, etc.). Un éclairage original, riche et varié sur des systèmes de travail devenus hétérogènes et instables. Le Centre d'études de l'emploi (CEE) est un établissement public de recherche sur le travail et l'emploi. Les travaux et connaissances scientifiques qu'il produit visent à éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs sociaux sur l'évolution de l'emploi, du travail, des technologies, de l'organisation du travail et des politiques des entreprises. Le CEE mène aussi des analyses des politiques publiques d'emploi et contribue à leur évaluation.