Liaisons sociales Les Thématiques N° 46, février 2017 : Le licenciement pour motif personnel

Les obligations de l'employeur La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n°2018-771, JO 6 sept.) réforme à nouveau le système de formation professionnelle. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014, elle maintient la formation professionnelle au coeur des obligations de l'employeur renommant au passage le plan de formation "plan de développement des compétences". Elle crée de nouveaux acteurs et redistribue les rôles avec, au sommet de la pyramide, France compétences qui assure notamment la répartition des fonds et la régulation du marché de la formation professionnelle. Ainsi les anciens Opca deviennent opérateurs de compétences et sont, à terme, voués à perdre leur rôle de collecteur qui sera assuré par les Urssaf. Nous consacrons deux numéros de Liaisons sociales - Les Thématiques à la formation professionnelle. A ce premier numéro portant sur les obligations de l'employeur, fera suite le second sur l'accès des salariés à la formation. Zoom : Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter sa formation initiale par une qualification complémentaire, en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Il donne lieu à des prises en charge financières par l'opérateur de compétences, ainsi qu'au versement d'aides indicatives lorsqu'il est conclu avec certains publics. Point spécial : Les stages en entreprise Il existe différents types de stages, répondant à des règles et des modalités bien distinctes. Le stage étudiant ou période de formation en milieu professionnel permet à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles, et de mettre en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification. En outre, la mise en situation professionnelle vise les personnes faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, les organismes prescripteurs étant strictement définis par la loi. Enfin, des stages très diversifiés peuvent être organisés dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou à la durée du travail applicable dans l'établissement. Le cadre juridique du temps partiel a été impacté par plusieurs réformes récentes, en particulier, par la loi Travail du 8 août 2016 qui a accordé une plus large place à la négociation collective. En outre, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la place prépondérante de l'accord d'entreprise a été clairement affirmée par rapport à l'accord de branche. Néanmoins, dans certains domaines précis, ce dernier prévaut sur l'accord d'entreprise. Tel est le cas concernant le taux de majoration des heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat (heures complémentaires), la durée minimale hebdomadaire et le recours à l'avenant permettant d'augmenter temporairement la durée du travail (complément d'heures). Dans ces différentes hypothèses, l'accord de branche doit être étendu. Point spécial : Recourir au télétravail après les ordonnances Macron Grâce à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, une nouvelle forme d'organisation du travail a vu le jour : le télétravail. Afin d'encourager les entreprises à y recourir, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi du 29 mars 2018 ont assoupli son cadre légal. Le télétravail défini par le Code du travail désigne aujourd'hui aussi bien celui qui est pratiqué régulièrement que celui pratiqué occasionnellement. Il peut désormais être mis en place par accord d'entreprise ou, à défaut, par le biais d'une charte unilatérale de l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou charte, il peut être institué par accord entre employeur et salarié, formalisé par tout moyen. Ces nouvelles règles soulèvent certaines incertitudes. En effet, l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (étendu par arrêté du 30 mai 2006) peut encore trouver application dans un certain nombre d'hypothèses. Or ce dernier texte impose notamment la mise en place du télétravail par avenant au contrat de travail, ainsi que la prise en charge par l'employeur des coûts.

Afin de permettre aux entreprises d'adapter le rythme de travail des salariés à leur activité, le législateur a institué et développé différentes possibilités d'organisation du temps de travail : répartition de la durée du travail sur des périodes supérieures à la semaine (cadre pluri hebdomadaire, annuel ou pluriannuel), recours au travail de nuit, en soirée, le dimanche, ou encore au travail intermittent. Ainsi, de nombreux aménagements sont possibles par voie d'accord collectif ou, par exception, par décision unilatérale de l'employeur. En outre, le compte épargne-temps permet notamment aux salariés de cumuler des droits qui peuvent être utilisés sous forme de congés rémunérés, ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris. Il est mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche. Zoom : Temps de repos et jours fériés Les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimal de 11 ? heures consécutives, et d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 ? heures. Des dérogations sont toutefois possibles sous certaines conditions. Par ailleurs, ils ont droit à 11 jours fériés par an. Ces journées ne sont pas obligatoirement chômées, à l'exception du 1er ? mai. Un jour férié chômé ne doit donner lieu à aucune perte de rémunération. Point spécial : La semaine de quatre jours Certaines entreprises ont, par le biais de la négociation, mis en place une organisation du travail sur quatre jours. Ce Point spécial aborde les différentes problématiques juridiques soulevées par cet aménagement, et illustre les options envisageables au travers de l'analyse de dix accords d'entreprise. Ainsi, certaines ont fait le choix de condenser une semaine pleine sur quatre jours ou quatre jours et demi, alors que d'autres ont opté pour une réduction du temps de travail. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition de juin 2020

Résumé : Vous souhaitez vous impliquer dans la vie de votre entreprise et envisagez de vous investir dans la représentation et la défense des intérêts des salariés qui la composent. Etre délégué du personnel est l'occasion d'interagir entre, d'une part, un collectif de travail (vos collègues) animé par des motivations collectives et individuelles qui peuvent s'avérer parfois contradictoires et, d'autre part, un chef d'entreprise (votre employeur), animé par des considérations économiques et financières globales, qui dispose d'un pouvoir de direction. En fonction de la culture de votre entreprise et de vos convictions, votre rôle peut aller de la proposition à la réclamation en passant par la médiation. Les rapports de force qui en découlent peuvent mettre en cause des enjeux et des responsabilités parfois lourds à porter. Pour exercer au mieux votre mandat, une bonne connaissance du cadre légal et réglementaire s'avère donc indispensable. Comment fonctionnent les heures de délégation ? Disposez-vous d'un local et d'un budget ? Quels sont les documents que l'employeur doit vous communiquer ? En quoi consiste le statut protecteur ? Que faire en cas d'entrave à vos fonctions ? Quelles sont vos compétences et vos attributions ? Voici quelques-unes des questions auxquelles les auteurs apportent des réponses claires et accessibles à tous. Très complet, ce guide vous accompagnera tout au long des étapes de votre mandat, à commencer par celle de votre élection. Vous y trouverez de nombreuses informations et conseils sur les missions qui vous sont confiées et les moyens dont vous disposez pour les mener à bien. Sans oublier une multitude d'exemples, des fiches pratiques et des modèles de courrier.