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Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel/332011/Le Conseil constitutionnel et l'impôt

Gutmann Daniel, Collectif , Fouquet Olivier, Crouy
DALLOZ
41,27 €
Épuisé
EAN : 9782247115389

Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel traitent des questions juridiques d'actualité. L'introduction dans notre droit du contrôle de constitutionnalité a posteriori, a été l'occasion pour cette publication de se renouveler. Elle propose à la fois des outils pratiques pour traiter au mieux la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que des études juridiques approfondies d'auteurs spécialisés issus de l'administration, de l'université et des juridictions.

Date de parution 02/11/2011
Poids 410g
Largeur 160mm
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EAN 9782247115389
Titre Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel/332011/Le Conseil constitutionnel et l'impôt
Auteur Gutmann Daniel, Collectif , Fouquet Olivier, Crouy
Editeur DALLOZ
Largeur 160
Poids 410
Date de parution 20111102

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