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L'évaluation des biens et services en droit fiscal

Jemmar Soufiane ; Gutmann Daniel ; Chatel Laurent
L'HARMATTAN
49,00 €
Épuisé
EAN : 9782296125971

Les contribuables sont constamment confrontés à la problématique de l'évaluation des biens et services, qu'il s'agisse de vérifier la valeur locative foncière calculée par le cadastre, de sécuriser les déclarations servant à la liquidation de l'ISF, droits de mutation, etc... ou encore de se prémunir contre l'écueil d'une suspicion d'acte anormal de gestion ou de transfert de bénéfices. La solution à l'équation " juste valeur taxable " n'est, hélas, pas fournie par le Code Général des Impôts et, pour cause, la " valeur " est incompatible avec toute idée de codification. L'évaluation fiscale incarnera, dès lors, un point d'équilibre original entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. Cependant, en tentant d'adapter des méthodes financières en perpétuelle évolution à des normes juridiques souvent séculaires, l'évaluation fiscale creuse une profonde dichotomie avec la pratique financière. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, elle incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel. Son imprévisibilité engendre, fondamentalement, l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.

Nombre de pages 548
Date de parution 30/06/2010
Poids 815g
Largeur 160mm
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EAN 9782296125971
Titre L'évaluation des biens et services en droit fiscal
Auteur Jemmar Soufiane ; Gutmann Daniel ; Chatel Laurent
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 160
Poids 815
Date de parution 20100630
Nombre de pages 548,00 €

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