La procédure civile devant la Cour d'Appel. 4e édition

Qu'est-ce que cet "office du juge" qui donne son titre à notre dossier ? On entend par là, de façon générale, l'ensemble des pouvoirs et des devoirs attachés à une fonction publique. On évoque à ce sujet la charge qui donne à son titulaire le droit d'exercer une fonction en vertu de l'investiture d'une autorité publique (office ministériel). Si l'on creuse un peu plus la notion d'officium, elle signifie le devoir à tenir ce qui va au-delà du rôle ou de la fonction. Cicéron dans le De officiis y voyait un code d'action et de conduite. En ce sens, le juge devrait choisir les bonnes actions pour répondre à la cause qui lui est soumise. Sens que l'on retrouve en droit canonique avec les termes d'officialité et d'official pour désigner le juge ecclésiastique. Ce qui signifie que son choix doit être éclairé, inspiré par l'équité et l'intérêt général dans le respect de la loi. Cette approche de l'office du juge prend une direction nouvelle aujourd'hui où les normes se diversifient et se combinent. Désormais l'office du juge dépasse le légalisme proprement dit pour intégrer des concepts de "procès équitable" ou de "dignité de la personne" qui viennent de la Convention européenne des droits de l'homme ou de la Charte des droits de l'Union européenne. Plus encore, la mondialisation des normes impose au juge de penser leur complexité. Tout se passe comme s'il devait trouver le bon équilibre entre des normes de sources diverses et hétérogènes à l'instar du mobile de Calder (cf. ci-dessus). Chaque jugement serait une composition portée par des rameaux aux couleurs contrastées. Et le texte juridique devient "un arbre vivant lequel par le biais d'une interprétation évolutive s'adapte aux réalités de la vie moderne" selon le juge constitutionnel espagnol. On songe au mot de Blackstone évoquant au sujet de la common law "la beauté irisée et la glorieuse incertitude du droit changeant". C'est peut-être là le sens de l'office du juge : son pouvoir d'interprétation suppose de fixer dans l'acte de juger le mouvement du pluralisme juridique. Ce serait une manière de renvoyer dos à dos les thèses réaliste (le jugement est le fruit de choix personnel qu'il soit politique. moral ou philosophique) et formaliste (le juge réduit à une pure fonction d'application du droit). Le juge fait des choix qui entrent en résonance avec la communauté dont il exprime les attentes tacites. Son rôle créateur est de formuler des jugements qui prennent en compte les parties en présence mais aussi, dans une portée plus large, la communauté tout entière.

Vulnérabilité : un mot très visité, "saturé" de colloques, et pourtant des lacunes, des angles morts... La revue de l'ENM /Dossier consacré aux vulnéarbilités Vulnérabilité ou plutôt vulnérabilités, tant l'amplitude du champ d'application juridique de la notion (instruments juridiques internationaux) conduit, tout en évitant une réduction de celle-ci à une énumération catégorielle, à privilégier l'impressionnisme d'une démarche objectivant les angles morts (zones grises, de celles dont la réalité résiste à la qualification ou dont la qualification résiste à la réalité) comme, à travers des exemples doublant l'appréciation in concreto du juge, à mettre en lumière l'invitation qui est faite à ce dernier de dire le droit (jurisprudence nationale et européenne). Sans oublier la problématique singulière des acceptions disciplinaires qui ne se recouvrent pas entre elles et peuvent accentuer l'apparente fragmentation de la notion. D'où le choix humble d'avancer à travers des exemples, des expériences, sans soucis d'exhaustivité, afin de rendre visibles les multiples facettes d'une vulnérabilité appréciée en fonction de contextes, de lieux, de conditions, de temps, tout autant qu'en fonction de qualités liées à la personne ; critères convoqués qui font de la vulnérabilité une notion en situation, une notion dynamique qui ne doit jamais être dissociée de l'horizon protecteur qu'elle poursuit. Qui ne peut être identifiée sans le recours à l'implicite d'une qualité possédée par d'autres qui joueraient le rôle d'une illusion référentielle.

Au moment où paraît ce dossier des Cahiers de la justice sur les formes actuelles de l'esclavage, un mouvement de grande ampleur secoue le monde. Filmée en direct, la mort de George Floyd, un homme noir étouffé par un policier à Minneapolis le 25 mai 2020, a déclenché un vaste mouvement de protestation partout dans le monde. Certains manifestants ont entrepris de faire disparaître du paysage urbain les figures trop visibles du passé colonial et esclavagiste. Il s'en est suivi un déboulonnage de statues symbolisant les signes de la colonisation et de l'esclavage. Aux Etats-Unis, la mairie de Richmond (Virginie) a retiré la statue du général Lee, héros du Sud esclavagiste pendant la guerre de Sécession. A Bristol (Royaume-Uni) la statue de Edward Colson, négociant négrier du XVIIIe siècle, a été traînée dans les rues et jetée dans les eaux du port. Dans cette même ville, on a décapité celle de Christophe Colomb avant de la jeter dans un lac. En Belgique, celle de Léopold II et, en France, celle de Colbert deviennent des cibles potentielles. Il s'agit là d'une colère vis-à-vis d'une mémoire attachée à consacrer des figures nationales perçues comme des injures à l'égard de la communauté noire. Ces statues symbolisent la permanence d'une oppression esclavagiste encore aujourd'hui. Les violences policières racialisées en sont le témoignage le plus explicite. Mais il y a bien d'autres formes d'oppression liées à la couleur de peau dont notre dossier fait état dans tous les pays du monde contre la communauté noire et d'autres. Ses structures persistantes continuent d'organiser nos sociétés. Tant il est vrai que, loin d'être un phénomène révolu, les formes d'asservissement et d'exploitation des êtres humains sont permanentes. Mais ce mouvement de protestation oublie à quel point nos sociétés et notre législation ont progressé dans la reconnaissance et la répression des formes nouvelles de l'esclavage. Sans ignorer les mémoires blessées, l'histoire a su réaffirmer l'humanité des Noirs. Des monuments (comme le Mémorial ACTe en Guadeloupe, cf. photographie ci-contre) symbolisent cette reconnaissance. Des anciens ports négriers comme Nantes, Bordeaux ou La Rochelle ont des musées mémoriaux. Des actes juridiques solennels comme la définition de l'esclavage et la traite négrière comme crimes contre l'humanité (loi du 21 mai 2001) attestent la contribution du droit à ce mouvement de restauration mémorielle. Et que dire de la littérature. A travers le concept de Négritude elle a, en assumant le passé, redonné sa dignité à l'homme noir et à la conscience de son rôle historique comme l'a écrit Aimé Césaire : " Et j'ai acquis la force de parler Plus haut que les fleuves Plus fort que les désastres " (Et les chiens se taisaient, 1956).

La revue emblématique éditée par l'Ecole de la magistrature et les éditions Dalloz Ce numéro abordera les formes contemporaines d'esclavage traitées par la doctrine juridique et les réformes récentes. Il s'attache à définir le sens d'un mot d'essence historique (l'esclavage est aboli en 1848 en France) dans le contexte actuel marqué par la mondialisation et le phénomène des réfugiés. IL explique aussi les formes de lutte nationale et internationale face aux défis lancés notamment par l'esclavage domestique et les mineurs isolés. Il analyse enfin la capacité des services sociaux à traiter ces cas sous l'angle de la protection des personnes considérées comme des victimes.