Droit du contrôle national des concentrations

Les Incoterms sont considérés par les acteurs du commerce international comme l'un des meilleurs exemples d'instruments d'origine privée d'harmonisation des pratiques en matière de contrats internationaux. S'appuyant sur une recension exhaustive des documents et ouvrages publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en matière de termes commerciaux et procédant à une analyse conceptuelle et pratique systématique de chaque version des Incoterms depuis leur création par la CCI en 1936, l'auteur fait apparaître que l'élaboration des Incoterms et leur statut juridique est indissociable tant des structures de cette organisation que de ses méthodes de travail. Les limites des études comparatives en matière de termes commerciaux existant dans de nombreux droits nationaux ont conduit la CCI à développer une série de règles uniformes d'interprétation des termes les plus fréquemment utilisés dans les contrats de vente internationale. Fruit d'un travail de codification novateur et organisées autour du concept de livraison, ces règles définissent la plupart des obligations du vendeur et de l'acheteur. D'adoption facultative pour les contractants, ces règles constituent une véritable norme tant technique que juridique d'origine privée. Les conventions internationales, les acteurs du commerce international et les arbitres les considèrent comme une composante de la lex mercatoria et leur reconnaissent ainsi le caractère de norme internationale alors que les jugent étatiques, voire certaines législations, tendent à les inclure dans l'ordre juridique en tant que norme nationale. L'appréhension des Incoterms par les acteurs du commerce international tend ainsi à établir la positivité d'une norme juridique originale mais en menaçant l'effort d'unification du droit de la vente internationale entrepris par la CCI et consacré par cette norme

L'exclusivité contractuelle est un instrument juridique très fréquemment utilisé pour la conduite des affaires de l'entreprise: Conception, production et distribution des produits ou services s'accompagnent ainsi de contrats comportant une exclusivité à la charge de l'une ou l'autre des parties. Sans négliger la diversité des pratiques considérées (contrats de distribution, licences de marque ou de brevet, contrat d'édition...), l'auteur démontre que des traits communs peuvent être identifiés et propose une approche synthétique de l'exclusivité contractuelle. Notion ambivalente, l'exclusivité porte dans le même mouvement une inclusion ou une exclusion; elle est à la fois adhésion et rejet, autorisation et interdiction, liberté et contrainte. Autrement dit, elle comporte deux composantes indissociables: l'une - négative - exprime un interdit, une abstention, une atteinte aux libertés; techniquement une obligation de ne pas faire. L'autre - positive - s'inscrit dans l'action, manifeste l'exercice d'une liberté, elle est l'opération voulue par les parties (vendre, louer, fabriquer, etc.). Traditionnellement focalisée sur la composante négative de l'exclusivité, l'analyse jusqu'ici retenue était impuissante à rendre compte de la nature et des fonctions assumées par ce mécanisme contractuel. L'accessoire était envisagé comme le principal, les moyens confondus avec la fin. La focalisation sur la composante positive de l'exclusivité proposée par l'auteur montre au contraire que c'est elle qui en porte le sens. L'exclusivité se révèle comme ayant pour fonction d'amener les parties à s'investir dans la réalisation de l'objet du contrat;ces investissements conditionnant la légitimité, dans son principe comme dans son étendue, de l'exclusion des tiers. Cette approche conduit à discuter certaines positions doctrinales jusque là bien acquises, telle que la notion de contrat-cadre ou la traditionnelle distinction entre licence et cession dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle fournit par ailleurs une grille de lecture cohérente du régime juridique applicable à l'exclusivité, à travers toutes ses composantes (droit des obligations, droit de la concurrence, droit du travail etc.) et sans égard pour la qualification du contrat support de la clause. Elle est surtout le fondement des nombreuses évolutions que le droit positif est invité à mettre en place dans les années à venir. Chercheurs, praticiens ou magistrats trouveront dans cet ouvrage des pistes de réflexion ainsi que les réponses aux nombreuses questions posées par la pratique de l'exclusivité dans les contrats.

Évoquer l'agence commerciale, c'est sans nul doute immédiatement susciter l'inquiétude auprès des mandants. L'agence coûte cher à celui qui s'y aventure et souhaite s'en départir un jour. Pourtant, l'agence répond à un besoin réel des fournisseurs. Formule séduisante de diffusion des produits, elle présente en outre des avantages significatifs au regard du droit de la concurrence. Plus de dix années nous séparent de l'application généralisée de la réforme intervenue en 1991. Les rapports et les leçons de cette décennie sont remarquables et rendent souvent à l'agence commerciale sa nature et son efficacité juridique, après un siècle d'une approche excessivement et parfois arbitrairement protectrice de l'agent commercial. Il n'est pas question dans cet ouvrage de défendre un parti plutôt qu'un autre mais de concilier les attentes légitimes des mandants et les intérêts des agents. Une meilleure analyse, mettant fin à une mise en couvre tronquée des textes, se fait jour, même si certaines habitudes persistent. L'agence commerciale y retrouvera sa vigueur dans l'intérêt commun de l'agent et de son mandant.