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Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'Etat. Etude sur la dua

Etame Sone Verlaine ; Degoffe Michel
MARE MARTIN
65,00 €
Épuisé
EAN : 9782849347393

Le présent ouvrage analyse le phénomène des incidences contentieuses des fonctions consultatives du Conseil d'Etat sous le prisme de ses fondements normatifs et de ses effets institutionnels. Si les avis du Conseil d'Etat sont théoriquement des normes facultatives dans le procès administratif, force est de constater qu'en pratique, ils constituent des contraintes juridiques à l'égard des formations contentieuses. Le spectre contentieux qui en découle, en ce qu'il érige le Conseil d'Etat en coauteur de certains actes relevant de sa compétence, conduit à réinterroger son impartialité et à repenser sa dualité fonctionnelle.

Nombre de pages 880
Date de parution 09/03/2023
Poids 1 346g
Largeur 160mm
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EAN 9782849347393
Titre Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'Etat. Etude sur la dua
Auteur Etame Sone Verlaine ; Degoffe Michel
Editeur MARE MARTIN
Largeur 160
Poids 1346
Date de parution 20230309
Nombre de pages 880,00 €

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