Revue française d'administration publique N° 149 : Etudes d'impact et production normative

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est entrée en application depuis le 1er janvier 2006. Le temps est venu d'une réflexion qui se détache du discours opérationnel et volontariste et s'intéresse à l'évolution à moyen terme de l'administration. Les sciences administratives peuvent contribuer à une prospective de l'application de la réforme budgétaire et à ouvrir le débat concernant son impact sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat. A cet effet, le présent numéro rassemble les réflexions de juristes, de praticiens de l'administration et d'experts en management public dont les analyses vont au-delà des slogans et des idées reçues et non démontrées sur les effets de la LOLF. Les auteurs resituent cette loi dans l'histoire des textes budgétaires et la comparent à la rationalisation des choix budgétaires des années soixante-dix. Le lien entre la réforme budgétaire et la réforme de l'Etat est également analysé à la lumière de plusieurs expériences étrangères. La mise en œuvre de la LOLF fait l'objet d'analyses techniques et détaillées sur certains points essentiels : l'architecture budgétaire en missions et programmes, le choix des indicateurs de performance, l'impact sur la déconcentration, l'évolution du contrôle des finances publiques. La remise en cause des modes traditionnels de gestion publique apparaît comme la condition d'une bonne application de la LOLF et, à l'inverse, cette modernisation effective sera le signe de la réussite de cette réforme. Les auteurs plaident notamment pour une plus grande responsabilisation des décideurs, un renouveau de la gestion des ressources humaines et le développement d'une culture du débat. En définitive, si la LOLF n'est, ni la révolution souvent proclamée, ni le levier mécanique et automatique de la réforme de l'Etat, elle amorce incontestablement un long processus de réforme administrative qui devra s'accompagner de changements significatifs dans la gestion publique. Son succès dépendra principalement d'une implication des fonctionnaires à tous les niveaux et de la vigilance active des citoyens.

Ce numéro, construit autour des rapports de séminaire de la promotion René Cassin, analyse les objectifs, les contenus et les acteurs de la formation professionnelle, dans les secteurs privé et public. Les adultes en formation permanente, ainsi que les jeunes gens en formation initiale, sont concernés par ces politiques qui concourent à la satisfaction des besoins de l'économie, mais aussi à la lutte contre le chômage et l'exclusion. Comment s'articulent les rôles des différents acteurs privés et publics dans l'offre de formation et la collecte des fonds ? Quels sont les effets de la décentralisation et les moyens d'action des régions ? D'autres pays européens comme la Suède, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont-ils plus performants ? L'examen de la situation des personnels de la fonction publique, comparée à celle du secteur privé, montre que si les agents sont dans l'ensemble mieux lotis, l'administration éprouve des difficultés à se doter d'instruments prospectifs en matière de gestion des ressources humaines et d'évaluation des politiques. Ce numéro analyse les forces et les faiblesses de notre système en termes d'allocation de moyens, de concertation entre les acteurs, d'évaluation ainsi que les perspectives ouvertes par le droit à la formation tout au long de la vie ou la régionalisation. À travers les questions posées et les propositions qu'ils formulent, les extraits des rapports rassemblés ici offrent une vision très complète d'un sujet auquel les gouvernements successifs ont reconnu un caractère prioritaire et proposent une analyse dynamique de la gestion d'une politique publique. Dans ce numéro également : " Les hauts fonctionnaires sous la Cinquième République : idées reçues et perspectives analytiques " par L. Rouban ; " Le nouveau régime de la haute fonction publique en Italie : une modification constitutionnelle " par S. Cassese.