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Voisinage, quels sont mes droits ? Edition 2023

Dibos-Lacroux Sylvie ; Vallas-Lernez Emmanuèle ; A
PRAT EDITIONS
24,00 €
Épuisé
EAN : 9782809517873

Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Nombre de pages 344
Date de parution 14/02/2023
Poids 439g
Largeur 129mm
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EAN 9782809517873
Titre Voisinage, quels sont mes droits ? Edition 2023
Auteur Dibos-Lacroux Sylvie ; Vallas-Lernez Emmanuèle ; A
Editeur PRAT EDITIONS
Largeur 129
Poids 439
Date de parution 20230214
Nombre de pages 344,00 €

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