Le partage d'informations sociales. Entre droit et éthique

La protection de l'enfance constitue pour l'Etat et pour les départements un enjeu économique important. Mais c'est surtout un enjeu humain pour des milliers d'enfants et de familles. Après l'importante réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, la nouvelle loi, promulguée le 14 mars 2016, s'intitule "loi relative à la protection de l'enfant". En changeant ainsi d'intitulé, les pouvoirs publics entendent bien marquer un recentrage sur l'enfant et ses besoins et non plus seulement sur les institutions. Cette évolution est d'ailleurs largement au coeur des nombreux décrets d'application publiés courant 2017 et 2018. Cette 3e édition, qui est une refonte complète de La réforme de la protection de l'enfance écrit par Pierre Verdier et Michel Eymenier, présente les enjeux de cette réforme et dresse un premier bilan de sa mise en oeuvre : Quelles améliorations au repérage d'enfants en danger ? Comment rendre enfin effectif le projet pour l'enfant ? Par quelles mesures la stabilisation des parcours des enfants placés passe-t-elle ? La situation des jeunes majeurs peut-elle trouver des améliorations ? Comment éviter la sortie du territoire d'un enfant ? A ces questions épineuses auxquelles le législateur a entendu répondre, les auteurs mobilisent leur expérience du terrain pour éclairer la pratique. Premier ouvrage actualisé sur le droit de la protection de l'enfance, il s'adresse aux responsables départementaux et associatifs, aux travailleurs sociaux, mais aussi aux personnels de justice, juges des enfants et avocats.

Malgré un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel particulièrement prononcé, on ne peut que constater, s'agissant des étrangers, L'importance des pratiques Locales et leur extrême variété. C'est sans doute qu'il n'y a pas de réponse à la question sous-jacente qui accompagne toute décision en La matière : faut-il mettre en ?uvre des dispositifs spécifiques pour Les étrangers ou faut-il se limiter au respect d'une tradition juridique française ne connaissant ni race, ni minorité ethnique, religieuse ou Linguistique, pour ne reconnaître que des habitants, des usagers du service public ? La loi du 26 novembre 2003 modifie la donne : La commune constitue désormais un échelon important de la politique migratoire. Elle étend considérablement les compétences du maire, auparavant souvent indirectes, en matière d'hébergement, de regroupement familial, d'attribution de carte de séjour, de mariage, d'état civil, etc. La commune et les étrangers, analysant tant l'action décentralisée des autorités communales que Les compétences déconcentrées du maire comme officier de police judiciaire ou officier d'état civil, passe en revue l'ensemble des compétences municipales et éclaire parfaitement La dimension administrative, sociale et juridique des questions auxquelles tes maires sont confrontés.

Ces dernières années ont été marquées par de nouvelles interrogations publiques quant à la politique de protection de l'enfance. Des reportages accablants aux faits divers dramatiques, des rapports critiques aux ouvrages émouvants, tout aura – enfin – été dit. Est-ce à dire que rien ne va sous ce soleil ? Certes non. Comme toute autre politique publique, la protection de l'enfance est confrontée à une exigence de réforme face aux enjeux nouveaux, d'adaptation aux moyens mobilisés, de prise en compte d'expérimentations éprouvées. La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants marque – comme celles de 2007 et 2016 – un nouveau tournant. Modification des modes de pilotage national, amélioration du statut des assistants familiaux, sécurisation du parcours des jeunes majeurs, modalités nouvelles de prévention de la maltraitance en établissement ou encore réforme de l'évaluation de la minorité des jeunes étrangers sont autant d'enjeux centraux de ce texte. Ecrit par deux praticiens, cet ouvrage se veut à la jonction des enjeux juridiques, éducatifs et éthiques nécessairement en oeuvre quand il s'agit d'aborder les questions d'enfance en danger. Analysant les récents ajouts apportés par la loi de 2022 au dispositif de protection de l'enfance, il s'adresse aux avocats, travailleurs sociaux, magistrats ou tout professionnel souhaitant maitriser dispositifs, procédures et pratiques éducatives applicables.

Le 2 janvier 2002 était adoptée une loi visant à affirmer l'action sociale, qui visait à affirmer les droits des usagers des services et établissements médicosociaux. Les maîtres mots, réaffirmés depuis lors dans nombre de textes, en sont : parcours, projet, prise en charge globale, autonomie. Quel bilan en tirer aujourd'hui ? S'il n'a pas été dressé officiellement, il nous semble pouvoir dire qu'il est mitigé. Dans nombre de cas, la proclamation de ces droits a été une réelle avancée pour les usagers et a permis aux professionnels et aux institutions de modifier leurs pratiques vers une plus grande bienveillance. Pour autant cette loi n'a pas été sans produire son lot d'effets pervers, jusqu'alors peu analysés. Certainement parce qu'il ne viendrait à l'idée de personne de critiquer une loi reconnaissant des droits aux bénéficiaires de l'action sociale. Ce qui prenait la firme de droits est devenu parfois de l'obligation. L'autonomie n'est plus un droit mais une injonction. La contractualisation est passée d'une possibilité à une condition de l'ouverture d'aides. Le projet n'est plus une perspective mais un chemin tracé dont il ne faudrait dévier. Pour aborder ce bilan et ces évolutions sourdes, cet ouvrage mêle des billets émanant de professionnels de terrain, confrontés aux réalités quotidiennes, et de chercheurs ou grands témoins. Son pari est de proclamer des droits nouveaux des usagers. Avec un challenge : le faire sur le ton de la provocation. Nous nous proposons de déconstruire la "novlangue" du travail social, ces mots creux répétés de notes de service en circulaires, de contrats individualisés en projets de service, pour interroger leur sens.