La situation et les perspectives des finances publiques

La Cour a mené une enquête sur les dispositifs de suivi individualisé des élèves existant dans le premier comme le second degré jusqu?en 2013. Institués dans le sillage du collège unique, afin de mieux prendre en compte la diversité des publics scolaires, ces dispositifs constituent aujourd?hui un ensemble hétéroclite de mesures, peu lisible tant par les élèves qui en bénéficient que par la communauté éducative chargée de les mettre en oeuvre. Malgré le nombre important d?élèves potentiellement concernés, le renouveau considérable dont ces dispositifs font l?objet depuis 2005 et leur coût élevé mais mal identifié, le suivi individualisé des élèves ne se présente pas comme une politique publique affichée par le ministère, qui ne se met pas en position d?en évaluer les effets. Au terme de l?enquête, la Cour conclut à un décalage entre la démarche de suivi individualisé des élèves et l?organisation actuelle du système éducatif. Elle ne peut donc produire des résultats favorables à cadre inchangé, alors même qu?il s?agit d?une orientation ancienne et durable inscrite dans la loi. La Cour appelle à en tirer toutes les conséquences et à faire évoluer l?organisation du système éducatif.

La Nouvelle-Calédonie, du fait de son statut sui generis, et les cinq collectivités d'outre-mer de Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna déterminent elles-mêmes leur fiscalité dans le cadre de leurs régimes institutionnels de large autonomie prévus par la Constitution. Leur autonomie fiscale, à laquelle la Cour des comptes et les chambres territoriales des comptes consacrent le présent rapport, s'étend de la création des impôts et taxes aux modalités de leur administration. Au-delà de la grande diversité des territoires concernés, le rapport met en lumière bon nombre de caractéristiques communes, notamment le poids de la fiscalité dans le financement des collectivités (environ 80%), l'importance des impôts indirects, l'inégale imposition des particuliers comme des sociétés, la multiplication des exonérations et des niches fiscales réduisant le rendement de l'impôt, ainsi que l'insuffisance des moyens de l'administration fiscale, notamment pour le recouvrement. La Cour et les chambres territoriales appellent, dans leurs recommandations, à une fiscalité plus efficace et équitable. Elles invitent les collectivités, chacune pour ce qui la concerne, à une révision de leurs systèmes fiscaux, indissociable de l'effort de maîtrise de leurs dépenses publiques.

La Cour des comptes rend public, son rapport de certification des comptes de la totalité des entités du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2020. Dans ce rapport public, elle expose les vérifications qu'elle a effectuées et arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée. : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l'activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), intégrés aux comptes combinés.

Le présent rapport public expose les constats et conclusions tirés par la Cour de son examen de la façon dont le ministère de l?éducation nationale gère les enseignants des premier et second degrés. Sous ses différents aspects, cette gestion y apparaît, non pas comme le reflet administratif des forces et surtout des faiblesses du service public de l?éducation, mais comme un facteur majeur de son efficacité et donc de ses difficultés croissantes à remplir la mission fondamentale de l?école : assurer la réussite de tous les élèves. Dès lors que près d?un fonctionnaire de l?Etat sur deux est un enseignant, c?est aussi un enjeu primordial pour les finances publiques. Le rapport met notamment en lumière le décalage entre le quotidien des enseignants et les définitions de leurs missions et de leurs obligations de service, le paradoxe d?une gestion de masse uniforme qui produit de grandes inégalités, chez les enseignants comme chez les élèves, et, au total, la faible valorisation par l?administration de l?éducation des ressources humaines qu?elle a la responsabilité de gérer. La Cour appelle à redéfinir le contenu du travail des enseignants et leurs temps de service, à valoriser, individuellement et collectivement, leurs mérites, à tenir compte de la diversité des établissements scolaires, particulièrement en matière d?affectation, et à développer une gestion personnalisée et de proximité des personnels enseignants.