Radio France. Les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme

La Cour a mené une enquête sur les dispositifs de suivi individualisé des élèves existant dans le premier comme le second degré jusqu?en 2013. Institués dans le sillage du collège unique, afin de mieux prendre en compte la diversité des publics scolaires, ces dispositifs constituent aujourd?hui un ensemble hétéroclite de mesures, peu lisible tant par les élèves qui en bénéficient que par la communauté éducative chargée de les mettre en oeuvre. Malgré le nombre important d?élèves potentiellement concernés, le renouveau considérable dont ces dispositifs font l?objet depuis 2005 et leur coût élevé mais mal identifié, le suivi individualisé des élèves ne se présente pas comme une politique publique affichée par le ministère, qui ne se met pas en position d?en évaluer les effets. Au terme de l?enquête, la Cour conclut à un décalage entre la démarche de suivi individualisé des élèves et l?organisation actuelle du système éducatif. Elle ne peut donc produire des résultats favorables à cadre inchangé, alors même qu?il s?agit d?une orientation ancienne et durable inscrite dans la loi. La Cour appelle à en tirer toutes les conséquences et à faire évoluer l?organisation du système éducatif.

L'Etat est-il un bon actionnaire ? La Cour des comptes s'est attachée à répondre à cette question, de façon pragmatique, en examinant les participations publiques au capital des entreprises sur la période 2010-2016. L'approche retenue est inédite : elle englobe à la fois l'Agence des participations de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance ; elle considère tous les types de participations : à 100 % (y compris les établissements publics), majoritaires et minoritaires ; elle analyse le rôle des participations publiques dans sept secteurs économiques. La Cour a veillé à recueillir de nombreux avis : dirigeants d'entreprise, économistes, partenaires sociaux, personnalités qualifiées. Malgré d'indéniables progrès, l'Etat peine à être un bon actionnaire. La gestion d'unIII portefeuille hérité de l'histoire est tiraillée entre des objectifs de politique publique nombreux et souvent contradictoires, aux dépens des préoccupations patrimoniales et même de l'intérêt des entreprises. L'actionnariat public se révèle rarement un moyen efficace pour contrer la perte de compétitivité ou la désindustrialisation de l'économie. La situation financière des entreprises détenues s'est détériorée, et le bilan pour les finances publiques est déséquilibré. La Cour recommande trois priorités : fixer des objectifs stratégiques clairs et s'y tenir, en redistribuant les participations industrielles entre PAPE et Bpifrance ; encadrer davantage l'exercice de la fonction d'actionnaire, en particulier en transformant PAPE en agence autonome ; limiter les interventions en capital au strict nécessaire, avec deux options de redimensionnement du portefeuille.

La Nouvelle-Calédonie, du fait de son statut sui generis, et les cinq collectivités d'outre-mer de Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna déterminent elles-mêmes leur fiscalité dans le cadre de leurs régimes institutionnels de large autonomie prévus par la Constitution. Leur autonomie fiscale, à laquelle la Cour des comptes et les chambres territoriales des comptes consacrent le présent rapport, s'étend de la création des impôts et taxes aux modalités de leur administration. Au-delà de la grande diversité des territoires concernés, le rapport met en lumière bon nombre de caractéristiques communes, notamment le poids de la fiscalité dans le financement des collectivités (environ 80%), l'importance des impôts indirects, l'inégale imposition des particuliers comme des sociétés, la multiplication des exonérations et des niches fiscales réduisant le rendement de l'impôt, ainsi que l'insuffisance des moyens de l'administration fiscale, notamment pour le recouvrement. La Cour et les chambres territoriales appellent, dans leurs recommandations, à une fiscalité plus efficace et équitable. Elles invitent les collectivités, chacune pour ce qui la concerne, à une révision de leurs systèmes fiscaux, indissociable de l'effort de maîtrise de leurs dépenses publiques.

La Cour des comptes analyse, dans le présent rapport, les raisons qui ont conduit le groupe bancaire privé franco-belge Dexia à un démantèlement exceptionnellement préjudiciable pour les finances publiques françaises. Plutôt qu'une victime de la crise financière, Dexia l'a été d'abord de son modèle de financement très déséquilibré, que ni les actionnaires privés ou publics du groupe, ni ses dirigeants, ni les superviseurs bancaires n'ont su corriger. Intervenues massivement à partir d'octobre 2008, les entités publiques françaises et belges ont elles-mêmes échoué à sauver la banque. En juillet 2013, le coût direct pour les seules finances publiques françaises atteint 6,6 Mds et la fragilité des hypothèses sur lesquelles repose le plan de démantèlement va exposer l'État pendant de longues années à des risques financiers supplémentaires élevés. La Cour souligne que les responsabilités des dirigeants ont été très insuffisamment et trop tardivement recherchées. Elle recommande d'approfondir les réformes en cours en matière de gouvernance et de régulation des établissements de crédit.