Guide pratique de la loi MOP. 3e édition

LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION D'UN AGENT IMMOBILIER 2. - Réglementation. La profession d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et ses textes d'application. 3. - Carte professionnelle. L'agent immobilier doit pour servir d'intermédiaire à l'occasion d'une vente immobilière être titulaire d'une carte professionnelle, dite «transaction immobilière» délivrée annuellement par la préfecture, après vérification qu'il dispose notamment d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et qu'il est couvert par une caisse de garantie. 4. - Mandat. L'agent immobilier ne peut, en outre, intervenir que s'il a reçu un mandat écrit émanant de la personne pour le compte de laquelle il agit. Section 1 CONCLURE LE MANDAT 5. - Définition. Le mandat est le nom du contrat conclu entre l'agent immobilier (qualifié de mandataire) et la personne qui lui confie une mission (c'est-à-dire, généralement, le vendeur, qualifié de mandant). Sans mandat écrit, un agent immobilier ne peut percevoir de commission. 6. - Registre des mandats. Tous les mandats reçus par un agent immobilier sont numérotés et inscrits par ordre chronologique sur un registre qu'il doit conserver pendant 10 ans. 7. - Mentions obligatoires. Ce mandat doit comporter les mentions suivantes: - le montant de la rémunération due à l'agent immobilier, et le nom de celui qui la paiera, - la durée pour laquelle il est consenti, - les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, - la description du bien à vendre et le prix de vente que l'agent immobilier est autorisé à proposer, - divers renseignements sur l'agent immobilier: les conditions dans lesquelles il peut recevoir, détenir ou remettre les fonds, le nom et l'adresse de sa caisse de garantie professionnelle, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle - les conditions dans lesquelles l'agence devra rendre ses comptes.

Résumé : Cet ouvrage, issu d'une thèse de doctorat, propose une reconstitution du quartier de Marseille dénommé Corps de Ville à partir du XVIe siècle, situé autour de l'hôtel de ville, le long du quai du port, qui constitua le centre de la ville du Moyen-Age au XVIIIe siècle, mais fut presque entièrement détruit en 1943. Outre une restitution de la topographie des rues et des ilots qui n'est plus lisible depuis la reconstruction de cette rive septentrionale du port, l'ouvrage restitue la trame urbaine disparue, avec ses artères, ses places et ses marchés. II montre également l'attractivité de quartier en replaçant les lieux de pouvoir civils et religieux. Au centre de l'ouvrage se situe l'histoire des maisons du quartier. La mise en perspective des textes d'archives et des vestiges découverts au cours des fouilles archéologiques réalisées autour de l'hôtel de ville ces dernières années a en effet permis de restituer, pour les périodes comprises entre le XVIIe et la fin du XVIIIe siècle, la forme extérieure et l'agencement des intérieurs, mais également de définir les techniques et les matériaux mis en oeuvre dans la réalisation de ces bâtiments. Le livre s'inscrit aussi dans l'histoire sociale par la recherche de l'évolution des manières d'habiter. La diversité de maisons qui apparaît dans cet ouvrage permet de nuancer l'image dépréciée dont ce quartier a eu trop souvent à souffrir. Elle le replace au contraire comme un "quartier de centralité et de reconnaissance sociale" qui lui faisait défaut jusqu'ici.

La loi " MOP ", ou loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'uvre privée est la loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'uvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'uvre. L'objectif de ce manuel professionnel est de procurer des informations pratiques à l'ensemble des acteurs du BTP : maîtres d'ouvrage, assistants du maître de l'ouvrage, maîtres d'uvre, entreprises, etc. A cette fin, l'auteur compare les missions dans les différents domaines du bâtiment et donne les conseils nécessaires tout au long du montage, de l'exécution et du suivi de l'opération de construction. Des modèles de contrat sont reproduits en annexe et les sources juridiques officielles indiquées sous forme de liens.

L'objectif déclaré de ce nouveau texte du CCAG Travaux 2009 est de simplifier les procédures et d'assurer la cohérence des dispositions du nouveau CCAG avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire, et notamment celles du Code des marchés publics dans sa version de 2006. Au travers d'annotations pratiques et d'une présentation des décisions jurisprudentielles marquantes, ce guide fait le lien entre le texte de l'ancien et du nouveau CCAG et en illustre la portée.