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Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale
CONTROLEUR GENERAL D
DALLOZ
12,00 €
Épuisé
EAN :9782247164783
Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale. Des enfants peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue). Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative). Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables. Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
Toute décision d'enfermement comporte, de façon plus ou moins explicite, l'autorisation de contrôler la vie des personnes concernées. L'intimité, la capacité de se préserver du regard d'autrui, ne se concilie pas aisément avec la vie collective dans un lieu de privation de liberté. La recherche de la sécurité - prévenir les fugues, évasions, violences contre autrui ou soi-même - peut justifier des atteintes portées à l'intimité mais conduit souvent a négliger ce droit. Les situations sont variables selon les lieux : prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, locaux de garde a vue, centres éducatifs fermés, etc. L'intimité peut être mise à mal dans de nombreux aspects de la privation de liberté, de manière souvent disproportionnée : conditions d'hébergement, promiscuité, mesures de contraintes, fouilles à corps, correspondances, confidentialité des soins, visites des proches ou encore sexualité. Comment concilier respect de l'intimité et obligation de surveillance dans les lieux de privation de liberté ? Comment trouver l'équilibre entre ces exigences contradictoires ? Dans ce rapport, le CGLPL a souhaité explorer les conditions du respect de l'intimité des personnes privées de liberté en s'appuyant sur des exemples concrets issus de ses visites et des courriers qu'il reçoit.
Une dénonciation concrète des actes de violences au sein lieux de privation de liberté. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constate régulièrement des atteintes à l'intégrité physique et psychique, produites par l'enfermement lui-même mais aussi par l'interaction des personnes présentes en leur sein : personnel, personnes privées de liberté. Tous les lieux et les administrations concernées (prisons, tribunaux, centres éducatifs fermés, hôpitaux, commissariats...) sont confrontés à des actes de violence, par des personnes privées de liberté sur le personnel, par du personnel sur les personnes privées de liberté, entre les personnes privées de liberté elles-mêmes, voire entre des membres du personnel. L'analyse transversale réalisée dans ce rapport conduit à mettre ce phénomène en perspective et doit amener les pouvoirs publics à sa prise en compte dans une politique nationale, intégrant des stratégies spécifiques qui pourraient s'inspirer de bonnes pratiques d'ores et déjà développées par certaines administrations.
Résumé : 7e rapport d'activité sur l'état des lieux de privation de liberté en France, qui marque l'arrivée de Adeline Hazan comme contrôleure générale des lieux de privation de liberté, à la suite de Jean-Marie Delarue qui a fini son mandat en début d'année. Ce rapport abordera les thématiques suivantes :1/ L'autonomie dans les lieux de privation de liberté (comment la perte d'autonomie constatée dans les lieux de privation de liberté impacte les droits fondamentaux des personnes captives)2/ Le traitement des requêtes des personnes privées de liberté (comment se faire entendre des institutions ? Comment se font les réponses ?). Ce chapitre est la suite et l'approfondissement de celui du rapport 2013 "la figure du procédurier". Ces thématiques répondent aux préoccupations actuelles du contrôle général nourries des milliers de courriers qu'il reçoit annuellement et des visites d'établissements effectuées depuis le commencement de son activité en 2008. Figurent également dans ce rapport plusieurs témoignages, écrits et photographiques, de la réalité du quotidien de ces lieux de captivité, ainsi qu'un bilan chiffré de l'activité annuelle du contrôle (ressources humaines et budgétaires).
Etat des lieux sans concession du milieu carcéral Le contrôle général des lieux de privation de liberté a choisi de traiter, dans son quatrième rapport thématique, de la question de la surpopulation carcérale . Conscient de la littérature abondante existant déjà sur ce sujet, le CGLPL s'est attaché à analyser l'impact concret de la surpopulation sur le respect des droits fondamentaux , à partir de la matière dont il dispose au regard de ses visites d'établissements et des saisines des personnes détenues. Ce rapport donne également des éléments de définition de la " surpopulation ", émet des propositions sur la manière de la mesurer, dans le but de permettre la mise en place de politiques pénales éclairées. Il apparait en effet au CGLPL qu'il n'existe ni définition généralement acceptée, ni critères clairement établis permettant d'identifier une situation de surpopulation (à cela s'ajoutent des difficultés d'évaluation, problème de collecte des chiffres et de disponibilité des statistiques). Enfin, le CGLPL énonce des recommandations et propose des mesures concrètes destinées à réduire la surpopulation , notamment à la lumière d'exemples tirés d'expériences menées à l'étranger.
Indispensable aux étudiants en droit anglais, américain et droit comparé, cet ouvrage sera également utile aux étudiants étrangers qui viennent en France étudier notre droit. Il s'agit d'un lexique des termes juridiques bilingue français-anglais et anglais-français. L'ouvrage se découpe en deux parties : une partie Français-Anglais et une partie Anglais-Français. Il s'organise ensuite à l'intérieur de ces deux parties par ordre alphabétique. Ouvrage coédité par Dalloz leader sur le marché juridique et Harrap's leader sur le marché des langues.
A quoi sert le droit ? Quelles problématiques émergent, dès lors que l’on tente de régir la vie humaine au travers de lois ? C’est au travers de récits – de la fable à la science fiction, en passant par la dystopie – que l’auteur veut susciter le débat et enrichir la réflexion. Parfait pour les amoureux du droit !
Résumé : Ce lexique de science politique a pour objectif de proposer des définitions claires, assorties de quelques illustrations, de notions clés de l'analyse politique, des institutions, des idées et des faits politiques majeurs. Il aborde toutes les disciplines relevant de la science politique, les institutions et régimes politiques, le droit constitutionnel, l'administration publique, la sociologie politique ou encore les relations internationales, l'Europe, les politiques publiques et les idées politiques.
Résumé : - Comment lire et comprendre une décision de justice ? - Qu'est-ce qu'une fiche de jurisprudence ? - Où trouver de la documentation juridique ? - Comment réussir son commentaire de texte ? Son cas pratique ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions, et plus encore, dans cet ouvrage destiné à l'étudiant en droit, non seulement débutant, mais aussi en fin d'études, afin qu'il ne se laisse pas dépasser par le rythme universitaire, qu'il acquière de solides méthodes de travail et qu'il puisse répondre aux attentes de ses enseignants. Pour tous les exercices propres aux études juridiques - dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratiques, exposé oral, note de synthèse, etc. - il est donné des explications détaillées comprenant la marche à suivre, des conseils pratiques, des plans et des exemples concrets. L'ouvrage guide également l'étudiant dans son travail personnel pour lui apprendre à s'organiser et à rentabiliser ses efforts : il lui explique comment apprendre et retenir les cours, faire des recherches, classer les documents, construire un plan et se présenter devant l'examinateur.