Les notes du conseil d'analyse économique 2014

Notes de l'année 2015 du CAE : 20. Promouvoir l'égalité des chances à travers le territoire Philippe Askenazy et Philippe Martin 21. Pour une politique macroéconomique d'ensemble en zone euro Agnès Bénassy-Quéré et Xavier Ragotb 22. Renforcer l'efficaci

Le soixantième anniversaire de la Cour nationale du droit d'asile (ancienne Commission des recours des réfugiés) témoigne de l'histoire peu connue d'une juridiction administrative consacrée toute entière au contentieux de l'asile. Considérée à l'origine comme une "petite commission" avec une faible charge de travail, la Cour est devenue au fil du temps, sous la pression d'une demande d'asile presque toujours croissante, la première juridiction administrative française par le nombre de recours. Son expertise acquise lui a permis de développer une jurisprudence novatrice, le plus souvent validée par son juge de cassation, le Conseil d'État. Le colloque organisé le 29 octobre 2012 a été l'occasion d'une approche comparée du traitement juridictionnel de l'asile dans le monde pour rechercher si, au-delà d'une apparente diversité, il existerait des traits communs à ce contentieux spécifique. Il a également porté sur l'étude l'un des motifs de persécution de la Convention de Genève qui suscite le plus d'interrogations, à savoir "l'appartenance du demandeur d'asile à un groupe social". Il a enfin permis de mettre l'accent sur l'influence récente mais déterminante des jurisprudences de la Cour de Luxembourg et de la Cour de Strasbourg dans le domaine du droit d'asile. Vous retrouverez dans ce 11ème numéro de la collection Droits et Débats l'ensemble des interventions, intégralement retranscrites et enrichies de références, vous permettant ainsi de disposer des outils et références juridiques utiles pour appréhender pleinement les enjeux des débats.

Ce cinquième numéro de la collection "Droits et débats" réunit les actes du colloque organisé par le Conseil d?État dans le prolongement de son étude annuelle 2011 "consulter autrement, participer effectivement". Il était naturel, huit mois après la publication de cette étude, qu?un colloque emprunte les pistes de réflexion ouvertes par un rapport dense, riche d?une vingtaine de recommandations faites au Gouvernement, dont certaines étaient peut-être inattendues comme celle consistant à préconiser l?émergence d?une "administration délibérative". Le sujet abordé, qui traite des consultations administratives, de la participation des citoyens au processus de prise de décision publique, se prête naturellement au débat. De ce fait, il était opportun de connaître le degré d?adhésion que suscitaient les propositions du Conseil d?État et la manière dont elles avaient été accueillies par les instances décisionnaires elles-mêmes. Les deux tables rondes du colloque retracent ces préoccupations. La première a pour ambition de s?interroger sur les suites qui ont été données aux mesures préconisées par le rapport, sur celles qui ont envisagées et sur ce qu?on en attend. La seconde a vocation de mesurer le lien qui existe entre, d?une part, la qualité du débat public préalable à la décision publique et, d?autre part, l?acceptabilité et l?effectivité de celle-ci. Olivier Mongin, directeur de la revue Esprit, a prononcé l?intervention conclusive du colloque et a tiré les enseignements des débats de la journée. Un document précieux pour tous ceux qui s?intéressent à la démocratie, sous toutes ses formes, représentative, participative, délibérative et à l?administration, son organisation, ses procédures et sa sociologie.

Résumé : Présentation du colloque : Pour la 4ème édition des "Entretiens du Conseil d'Etat en droit social", le choix du thème s'est porté sur un sujet à forte dimension juridique, économique et fiscale particulièrement sensible tant au regard des pouvoirs publics, des partenaires sociaux que des assurés. Les catégories juridiques des impôts et des cotisations sont essentielles dans l'appréhension et la classification des prélèvements obligatoires. Elles sont utilisées tous les jours dans les débats publics et forment une référence obligée dans tous les rapports sur les comptes sociaux ou les finances sociales, ainsi que les éléments de comparaison internationale. Elles présentent aussi des enjeux juridiques certains : les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire sont différentes en matière d'impôt et de cotisation sociale ; l'impôt n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu, sauf exception, alors que les cotisations le sont ; les impositions entrent, à la différence des cotisations, dans l'appréciation du plafond d'imposition pour les ménages tel qu'il est défini par le Conseil Constitutionnel. Pour autant, ces concepts établis à l'origine dans des systèmes de protection sociale de type "bismarckien", c'est-à-dire où la cotisation était l'élément préalable et nécessaire à l'ouverture d'un droit, sont-ils toujours aussi clairs dans un système devenu beaucoup plus "beveridgien", c'est-à-dire où les droits dans un certain nombre de branches de la Sécurité sociale - famille, maladie - sont ouverts sans lien automatique et préalable avec la cotisation ? Un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système des droits et des devoirs actuels : la contribution sociale généralisée (CSG), qualifiée d'impôt, mais qui n'est due, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que pour les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale français. Le colloque aura pour objet de revenir sur l'origine des concepts d'impôt et de cotisation, sur les questions suscitées par l'évolution du système de sécurité sociale, et enfin sur la possibilité de redéfinir de façon plus cohérente ces deux notions, de façon à clarifier la lisibilité du système de financement de la protection sociale.