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Droit des données personnelles. Les spécificités du droit français au regard du RGPD

Catelan Nicolas - Castets-Renard Céline - Favro Ka
DALLOZ
50,14 €
Épuisé
EAN : 9782247182800

Cet ouvrage propose une analyse des spécificités du droit français des données à caractère personnel (Loi "Informatiques et Libertés" et décrets) au regard du Règlement Général sur la Protection des Données et de la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière pénale. La singularité du dispositif européen réside dans l'existence de marges de manoeuvre autorisant les Etats membres à préciser certaines règles ou à s'affranchir de celles prévues au niveau européen. Quoique le législateur se soit montré prudent sur l'utilisation de ces espaces de liberté, les questions régies en droit interne de manière spécifique sont ici traitées. L'ouvrage décline aussi l'ensemble des révisions impliquées dans la LIL propre à opérer la transposition de la directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 en matière pénale. Des compléments accompagnent chacun de ces sujets, soit en comparant les solutions adoptées avec celles choisies dans d'autres p ys, soit en apportant des conseils pour une application par les praticiens.

Date de parution 06/11/2019
Poids 559g
Largeur 135mm
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EAN 9782247182800
Titre Droit des données personnelles. Les spécificités du droit français au regard du RGPD
Auteur Catelan Nicolas - Castets-Renard Céline - Favro Ka
Editeur DALLOZ
Largeur 135
Poids 559
Date de parution 20191106

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