Code de la compliance. Annoté et commenté, Edition 2025
79,00 €
Épuisé
EAN :
9782247230198
A jour de la directive "devoir de vigilance" (CSDDD) et de la transposition "CSRD" Les + de l'édition 2025 : - premier code sur cette matière ; - approche française, européenne et internationale ; - textes étrangers (notamment US et UK) ; - nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...) ; - annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L'édition 2025 est à jour des textes suivants : - loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; - loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ; - directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD ou CS3D) ; - "paquet" européen du 31 mai 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - directive (UE) du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs ; - directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union ; - communication de la Commission du 22 février 2024 sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union ; - communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence du 15 décembre 2023 sur le programme de clémence français ; - ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ; - règlement (UE) du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l'Union et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers ; - directive (UE) du 17 octobre 2023 modifiant la directive CSRD en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
| Nombre de pages | 2600 |
|---|---|
| Date de parution | 24/10/2024 |
| Poids | 1 082g |
| Largeur | 137mm |
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Plus d'informations
| EAN | 9782247230198 |
|---|---|
| Titre | Code de la compliance. Annoté et commenté, Edition 2025 |
| Auteur | Boursier Marie-Emma ; Feugère William ; Chevrier E |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 137 |
| Poids | 1082 |
| Date de parution | 20241024 |
| Nombre de pages | 2 600,00 € |
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