Droit administratif des biens. Domaine public et privé ; Travaux et ouvrages publics ; Expropriation

Résumé : À la fin de l'année 2008, la Constitution espagnole a eu trente ans. Fruit d'une transition politique exemplaire, cette Constitution moderne révélait alors l'évolution du droit constitutionnel contemporain : elle ne se bornait plus à proclamer les droits fondamentaux reconnus aux acteurs juridiques et à régir le statut des principales institutions de l'Etat ; elle traitait également de bien d'autres aspects jusqu'alors largement absents des constitutions traditionnelles comme, par exemple, les principes de base du fonctionnement des administrations ou les principes fondamentaux de l'organisation de l'économie. Trente ans après, il est nécessaire de faire le point sur son application pour prendre la mesure réelle de ses succès, pour dégager également les problèmes qu'elle n'a pas ou qu'elle a mal réussis à résoudre. Tel est l'objet du présent ouvrage, issu d'une table ronde internationale organisée à Pau par l'institut d'études ibériques et ibérico-américaines - droit et politique comparés sous le patronage de l'Association française de droit constitutionnel et de l'Association des constitutionnalistes d'Espagne. Rassemblant des contributions des meilleurs constitutionnalistes d'Espagne et de jeunes universitaires prometteurs, il aborde quatre thèmes principaux : les droits fondamentaux, les institutions nationales, les institutions autonomes, les catégories de normes. Il donne des éléments d'information et de réflexion de toute première qualité, non seulement sur l'application de la Constitution espagnole, mais également sur l'évolution du droit constitutionnel contemporain.

Résumé : [...] la Cour de cassation n'ignore pas la Constitution mais elle ne la " consomme " qu'avec modération, ce que l'auteur démontre et explique en faisant preuve d'exceptionnelles qualités. [...] O. Desaulnay ne s'est pas fait l'avocat du " tout constitutionnel ", interpellant la Cour de cassation lorsqu'elle prend ses distances avec ce qui pourrait résulter d'une application systématique de la Constitution. En d'autres termes, il ne s'est pas transformé en " missionnaire " de la Loi fondamentale, jetant l'anathème sur la Haute instance lorsqu'elle paraît négliger ou s'écarter des édictions constitutionnelles. Il a préféré adopter une méthode " compréhensive ", essayant de comprendre pourquoi l'attitude de la Cour de cassation était souvent une attitude en demi-teinte, ce qu'il a fait avec beaucoup de subtilité. [...] Évidemment, il est possible que le tableau nuancé (tableau impressionniste pourrait-on également écrire) qu'il dresse de l'application de la Constitution par la Cour de cassation soit affecté par le mécanisme de la question d'inconstitutionnalité introduite dans notre Loi fondamentale par la révision du 23 juillet 2008 (nouvel article 61-1 de la Constitution). À partir du moment où il peut être soutenu devant le juge judiciaire qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et où il appartient à la Cour de cassation de saisir ou non le Conseil constitutionnel de la disposition en cause, la Cour sera forcée de l'examiner à l'aune des exigences constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux pour voir s'il y a effectivement ou non un problème de constitutionnalité. [...] Reste à savoir si la question d'inconstitutionnalité ne vient pas un peu tard. Voilà des années que le juge ordinaire, Cour de cassation en tête, est habitué au contrôle de conventionnalité des lois et des actes infra législatif [...]. Dans le cadre du contrôle de conventionnalité [...] le juge ordinaire qui est arrivé à la conclusion qu'un acte est inconventionnel peut l'écarter de lui-même, y compris s'il s'agit d'un acte législatif. Mais sa décision de mise à l'écart de l'acte est subordonnée aux aléas des voies d'appel et de cassation, c'est-à-dire à ce que jugera en dernière instance le juge d'appel ou de cassation. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, si un acte législatif est en cause, le juge ordinaire ne peut évidemment pas le déclarer inconstitutionnel puisque le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle concentré entre les mains du juge constitutionnel. La seule chose qu'il pourra faire lorsque la révision du 23 juillet 2008 sera entrée en vigueur, c'est-à dire lorsque sera adoptée la loi organique qui en détaillera les modalités, c'est faire état de son doute de constitutionnalité, doute de constitutionnalité qui entraînera la suspension de la norme dans l'attente de la décision du juge ordinaire suprême dont il relève et, le cas échéant, de celle du Conseil constitutionnel [...].

Dans l'Europe du XXIe siècle, la justice constitutionnelle constitue une réalité incontournable. Alors que les constitutions classiques sont traditionnellement organisées autour de la définition des institutions politiques et des procédures qui les relient, les chartes fondamentales d'aujourd'hui comportent presque toujours une cour constitutionnelle dont la mission fondamentale est de veiller au respect de la constitution et des droits de l'homme. Malgré leurs différences, toutes ces cours rendent des décisions sur des questions très semblables: Etat de droit, droits fondamentaux, régulation du fonctionnement des pouvoirs publics et du système normatif. Dès lors que l'on entend s'intéresser au droit comparé, la connaissance de la jurisprudence des cours constitutionnelles s'impose. Elle est parfois difficile en raison des barrières linguistiques et juridiques. Dans le sillage des travaux fondateurs de Louis Favoreu et Loïc Philip, ce volume des Grands Arrêts, une première en Europe, est consacré à la jurisprudence des cours constitutionnelles d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, d'Italie, de Hongrie, de Lituanie, de Pologne et du Portugal. On y retrouve à la fois des cours "anciennes" et des cours "nouvelles". Sans prétendre couvrir l'ensemble des pays européens, ces cours reflètent bien la situation contemporaine et permettent de mieux appréhender l'Europe du droit, qu'il s'agisse de celle de l'Union européenne ou de celle de la Convention européenne des droits de l'homme. Biographie de l'auteur Sous la direction de Pierre Bon, professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour, et de Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association internationale de droit constitutionnel.

Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;