Code de l'énergie. Annoté & commenté, Edition 2021

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne permet pas de gérer un service public. La gestion déléguée des services publics est une pratique ancienne qui a fondé une large partie des "règles générales applicables aux contrats administratifs". L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la "loi Sapin", du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la délégation. Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire. Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses. Biographie de l'auteur Claudie Boiteau est professeur de droit public à l'université de Poitiers. Elle est aussi coordinatrice de la revue "Contrats Publics - Actualité de la commande et des contrats publics" (Éditions du Moniteur).

Les + de l'édition 2020 : - à jour des lois Energie et climat et Orientation des mobilités, - Comprenant toutes les PPE (métropole et zones non interconnectées). - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. La collection des codes commentés et annotés Dalloz propose la septième édition du Code de l'énergie retraçant dans un ouvrage unique l'ensemble du droit de l'énergie. Il est constitué de la partie Législative codifiée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de la partie Réglementaire codifiée par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, et d'un Appendice de textes complémentaires indispensables. La 7e édition du Code de l'énergie Dalloz est à jour des derniers textes relatifs notamment aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz (28 juin 2019), aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (16 juillet et 30 décembre), aux certificats d'économies d'énergie (12 juillet, 20 septembre et 9 décembre), à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel (17 décembre)... Notre édition comprend également la totalité des programmations pluriannuelles de l'énergie en cours en métropole continentale et dans les zones non interconnectées.

Les + de l'édition 2019 : Code enrichi, annoté, commenté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet. Comprenant toutes les PPE (métropole et zones non interconnectées). La collection des codes commentés et annotés Dalloz propose la sixième édition du Code de l'énergie retraçant dans un ouvrage unique l'ensemble du droit de l'énergie. Il est constitué de la partie Législative codifiée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de la partie Réglementaire codifiée par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015. La 6e édition du Code de l'énergie Dalloz est à jour, notamment, du décret du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments, de celui du 28 juin sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs, de la loi du 3 août visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes, du décret du 23 août relatif à la mise en oeuvre des codes de réseaux, du décret du 15 novembre réformant le mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, de l'ordonnance du 19 décembre modifiant les missions et obligationsincombant aux gestionnaires, aux fournisseurs et aux opérateurs en matière de fonctionnement du système gazier, du décret du 24 décembre modifiant les modalités du chèque énergie et de celui du 28 décembre relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Notre édition comprend également la totalité des programmations pluriannuelles de l'énergie en cours en métropole continentale et dans les zonesnon interconnectées.