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Délais de paiement entre entreprises. Un an d'application de la LME

Benoit Olivier - Petrignet Nathalie - Redon Denis
LEFEBVRE
59,06 €
Épuisé
EAN : 9782851158239

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..

Date de parution 19/11/2009
Poids 380g
Largeur 230mm
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EAN 9782851158239
Titre Délais de paiement entre entreprises. Un an d'application de la LME
Auteur Benoit Olivier - Petrignet Nathalie - Redon Denis
Editeur LEFEBVRE
Largeur 230
Poids 380
Date de parution 20091119

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