Code de procédure fiscale. Annoté & commenté, Edition 2023
112,00 €
Épuisé
EAN :
9782247222742
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées. Les + de l'édition 2023 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Cette 30ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est notamment de la loi de finances pour 2023. Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
| Nombre de pages | 1912 |
|---|---|
| Date de parution | 25/05/2023 |
| Poids | 1 020g |
| Largeur | 140mm |
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Plus d'informations
| EAN | 9782247222742 |
|---|---|
| Titre | Code de procédure fiscale. Edition 2023 |
| Auteur | Ayrault Ludovic ; Négrin Olivier |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 140 |
| Poids | 1020 |
| Date de parution | 20230525 |
| Nombre de pages | 1 912,00 € |
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