Code de procédure fiscale. Annoté & commenté, Edition 2025

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2021 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette) Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est notamment à jour des textes suivants : - loi de finances pour 2021 Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

Si l'étude de la preuve est souvent réalisée sous l'angle de la charge de la preuve, peu d'ouvrages sont consacrés à l'établissement de celle-ci. Ce processus recouvre tant la recherche de la preuve que son appréciation par un juge. C'est tout l'intérêt de ce livre qui réalise une étude complète de ce thème. En outre, cette recherche est menée sous l'angle du droit processuel puisqu'elle opère une comparaison entre les juridictions administrative, civile et pénale. Le droit fiscal est Ici érigé en un laboratoire qui permet de comparer l'identité des juges en matière de preuve. Cette analyse conduit à s'interroger sur l'existence d'une identité probatoire qui serait propre à la matière fiscale. Cette dernière apparaît, en réalité, moins particulière que ne le laisse supposer la présence de dispositions spécifiques relatives à la preuve juridictionnelle au sein du Livre des procédures fiscales. Cet ouvrage est également complété par une analyse approfondie des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces dernières ont élaboré une jurisprudence particulièrement riche en matière de preuve. A la lumière des solutions retenues par ces juridictions, l'établissement de la preuve tend à reposer sur des principes communs - comme la loyauté et l'équité - qui conduisent à unifier partiellement le processus d'établissement de la preuve. Les enseignants-chercheurs, les praticiens et les étudiants trouveront dans cet ouvrage une analyse comparée de l'établissement de la preuve tant devant les juges internes que devant les juges de Strasbourg et de Luxembourg.

[...] la thèse est structurée en deux parties portant, respectivement, sur l'établissement de la compétence (Première partie) et sur l'exercice du pouvoir fiscal (Seconde partie). La première partie met bien en évidence l'origine de la compétence fiscale, à savoir l'Etat. Cela vaut non seulement dans l'ordre juridique international mais aussi dans l'ordre juridique interne. Le raisonnement est toutefois différent. Si la compétence fiscale de l'Etat tient à son existence même en tant que personne publique souveraine, ce qui écarte alors toute idée d'habilitation juridique à exercer le pouvoir fiscal, celle de ses organes, y compris ceux des collectivités infra-étatiques, repose sur une habilitation qui puise sa source, directement ou indirectement, dans sa Constitution. Sur ce point, et même si, sans toujours en retenir un contenu identique, la plupart des auteurs fiscalistes reconnaissent l'ambiguïté qui peut naître de son utilisation, la référence à la " souveraineté fiscale " pour une collectivité infra-étatique mériterait d'être reconsidérée, et abandonnée. [...] l'organisation administrative de la France présente une diversité révélant une échelle d'autonomie dans un cadre qui demeure celui fixé en amont par la Constitution de l'Etat. Consacrée à l'exercice du pouvoir fiscal, la seconde partie s'intéresse plus particulièrement à ses limites dans l'ordre juridique international. Le choix de l'intitulé, en lieu et place de " L'exercice de la compétence fiscale ", s'explique par la différence, relevée et opérée par M. Kallergis, entre compétence et pouvoir. Ainsi entendue, la compétence étant le domaine d'exercice du pouvoir, c'est bien le pouvoir qui est exercé et non une compétence. [...] Rien n'exclut cependant que l'Etat, en tant que sujet de droit international, décide de s'engager dans un processus multilatéral, soit dans une perspective de coopération par la conclusion de conventions fiscales interétatiques, soit dans une perspective d'intégration, ce qui est le cas de l'Union européenne. Quelle que soit la voie choisie, l'Etat demeurant souverain, l'engagement n'étant jamais irréversible. [...] M. Kallergis nous livre une étude inédite dans son ampleur de la compétence fiscale mêlant théorie de l'Etat, droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel et droit administratif. Son apport ne se limite toutefois pas à sa démonstration. Il tient également à la richesse du contenu qui la soutient. L'étude de la relation entre le pouvoir fiscal et le territoire, souvent appréhendée dans une logique descriptive des régimes fiscaux intéressant l'imposition d'opérations transnationales, offre ainsi aux lecteurs de très intéressants développements, notamment historiques et éclairés par la jurisprudence étasunienne et britannique sur le régime applicable lorsque tout ou partie du territoire d'un Etat est sous occupation d'un autre Etat. [...] Servie par un appareil de références et une bibliographie de tout premier ordre en six langues (français, anglais, allemand, italien, espagnol et grec), la thèse de M. Kallergis fait partie de ces thèses structurantes dont la lecture ne peut qu'être recommandée à tout juriste fiscaliste soucieux d'en revenir aux fondamentaux. [...]

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées. Les + de l'édition 2024 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté - l' historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) - les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article - le code est actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette) Cette 31e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Le code est à jour de la loi de finances pour 2024 . Le texte du code officiel - intitulé L ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.