Droit constitutionnel

La création du droit par le juge constitue un phénomène majeur de la vie juridique de ce début du troisième millénaire. Alors que Robespierre avait sous la Révolution proposé de la supprimer de notre langue, la jurisprudence est aujourd'hui devenu l'égale de la loi, quand elle ne dépasse pas celle-ci. Toutes les branches du droit français également, puisqu'ici la jurisprudence européenne joue un rôle considérable. Le présent volume, qui regroupe les contributions présentées à l'Académie des sciences morales et politiques les 25 et 26 janvier 2006, rappelle à quel point la France vit un moment crucial du devenir de sa jurisprudence, mais aussi de ses institutions judiciaires.

Résumé : Le vocabulaire constitutionnel nomme les acteurs que l'actualité met quotidiennement en scène (le président de la République, le Premier ministre, les députés...) et des activités tout aussi présentes dans les médias (le vote d'une loi ou sa censure par le Conseil constitutionnel). S'il est souvent familier et apparemment sans difficulté, ce vocabulaire présente aussi un caractère technique qui appelle l'explication, comme le fameux article 49-3. Ce vocabulaire peut être plus trompeur encore lorsqu'il parle, par exemple, de "représentant", de "mandat" ou encore de "responsabilité" : dans ces cas, le faux-sens est d'autant plus à redouter qu'il ne s'agit pas seulement de termes du langage courant, mais aussi de notions juridiques empruntées au droit privé en leur donnant une signification toute différente. Le présent lexique propose d'expliquer simplement les mots du droit constitutionnel.

Pouvoirs n° 114 La Loi Sommaire Que reste-t-il de la volonté générale ? Pierre Brunet Les fonctions de la loi, sous le regard du Commandeur MichelCouderc Penser la loi Guy Carcassonne La contrainte européenne sur la loi Jean Maïa La part de la loi, la part du règlement Bertrand Mathieu Qui fait la loi ? Pierre Avril Pourquoi tant de loi(s) ? Georges Hispalis Le recours aux ordonnances : tuer ou sauver la loi ? Marc Guillaume L'intelligibilité des lois Philippe Malaurie Le juge et la loi Jean Hauser Chroniques Quelques perspectives électorales Claude Emeri Repères étrangers (1er janvier-31 mars 2005) Pierre Astié, Dominique Breillat et Cécile Hiscock-Lageot Chronique constitutionnelle française (1er janvier-31 mars 2005) Pierre Avril et Jean Gicquel Summaries

Résumé : Le plus important dans une Constitution n'est pas toujours ce qui est écrit, du moins si l'on entend par Constitution l'ensemble des règles effectivement suivies dans l'attribution et dans l'exercice du pouvoir. Par exemple, le Premier ministre est responsable devant le Président de la Ve République (en dehors des périodes de cohabitation), bien que cela ne soit énoncé nulle part ; de manière plus générale, le fonctionnement du régime ne reflète pas exactement (c'est un euphémisme) les prescriptions littérales du texte de 1958 - même modifié 1962. On se méprendrait à n'y voir qu'une aberration singulière, car un tel décalage n'est pas une nouveauté : se souvient-on que les lois constitutionnelles de 1875 ignoraient le président du Conseil ? Si l'on réduit la Constitution au texte qui l'énonce, Clemenceau ou Poincaré exerçaient donc une fonction qui n'avait pas d'existence constitutionnelle, et on pourrait multiplier les exemples. Leur nombre et leur importance ne permettent pas d'esquiver le problème théorique soulevé par cette constatation, ni de s'en tirer en qualifiant de " simples pratiques " des comportements qui obéissent à des normes et qui sont indissociables de l'application du texte. Ces normes font évidemment partie de la Constitution au sens " matériel " (comme diraient les Italiens), mais leur statut reste problématique au regard de la Constitution formelle, surtout depuis l'instauration d'une juridiction chargée de veiller à son respect. La conclusion à laquelle conduisent ces observations est double, à savoir que " la Constitution " ne se réduit pas aux dispositions édictées par le document ainsi désigné, mais que ces dispositions étant les seules qui ressortissent au droit positif (c'est-à-dire juridictionnellement sanctionné), les normes constitutionnelles non écrites sont d'une autre nature, qui est essentiellement politique. Cette catégorie de normes porte un nom en droit constitutionnel anglais : ce sont les conventions de la Constitution. Le présent ouvrage se propose de vérifier la pertinence de cette qualification appliquée à des normes jusqu'à présent innommées par la doctrine française ; il procède dans ce but à une confrontation de notre pratique constitutionnelle au modèle des conventions tel que l'analysent les spécialistes britanniques. La démonstration se déroule en trois temps : établir d'abord l'existence de normes fondamentales ignorées par le texte ; puis revenir au texte pour montrer qu'il présente toujours une indétermination propice aux interprétations ; mais celles-ci ne peuvent rendre compte de pratiques qui se situent au-delà du texte. Un dernier chapitre traite du statut des normes conventionnelles qui attestent le caractère irréductiblement politique du droit constitutionnel.