Maths 6e. Edition 2021

Le régime juridique des cotisations de sécurité sociale et des autres contributions versées aux Urssaf est en constante évolution. Ainsi par exemple, la base de calcul a été modifiée. Alors que la référence était celle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance du 12 juin 2018 lui a substitué l'assiette de la CSG, sauf exceptions (Ord. n°2018-474, 12 juin 2018, JO 13 juin). D'autres évolutions sont encore annoncées. Elles résultent du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le premier modifie les modalités de franchissement des seuils d'effectif pour savoir, par exemple, si une entreprise est assujettie ou non à certaines contributions et prévoit une harmonisation des modalités de calcul de l'effectif. Le second revoit, notamment, certains mécanismes d'allégements de charges et modifie le champ d'application du forfait social. Zoom : Le prélèvement à la source : quel est le rôle de l'employeur ? A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. L'employeur aura pour mission de collecter ce dernier. Le prélèvement sera effectué sur les salaires, sur la base du taux de prélèvement calculé par l'Administration fiscale à partir de la déclaration de revenus déposée par le salarié. Ce taux de prélèvement sera transmis chaque mois aux employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN). Point spécial : Les exonérations et allégements de charges Divers dispositifs d'exonération ou d'allégement de charges ont été instaurés ces dernières années. Certains visent à réduire le coût du travail (réduction de la cotisation patronale d'assurance maladie, réduction générale de cotisations patronales, etc.), alors que d'autres incitent les entreprises à s'implanter dans des zones défavorisées ou sensibles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de réduire, voire de supprimer, certains de ces dispositifs. D'autres modifications récentes ou attendues tiennent compte de la suppression de mécanismes fiscaux, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

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Les salariés aspirent à une gestion de leur vie professionnelle plus souple et moins linéaire. Afin de prendre en compte cette préoccupation, le législateur a composé un panel de mesures permettant au salarié de s'absenter de l'entreprise pour raisons familiales, personnelles ou professionnelles. Un grand nombre de ces congés a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088) qui a souhaité accorder une plus grande place à la négociation collective. De ce fait, certains de ces congés s'articulent désormais autour de dispositions d'ordre public s'imposant en toutes circonstances, de dispositions ouvertes à la négociation collective et de mesures dites supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord. Par ailleurs, la palette des congés et absences ne cesse de s'étoffer. Par exemple, la loi du 27 janvier 2017 (L. n° 2017-86) relative à l'égalité et la citoyenneté a instauré un congé pour l'exercice de responsabilités associatives. En outre, la loi du 8 mars 2019 (L. n° 2019-180) renforce le droit au congé de présence parentale. Point spécial : Le compte épargne-temps Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris. Il offre également la possibilité au salarié de financer des prestations de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire, ou de cesser progressivement son activité. Il est mis en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche. Cet accord détermine les modalités d'alimentation du CET, ses modalités d'utilisation et de gestion, ainsi que les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.