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Justice constitutionnelle et subsidiarité. L'apport de l'expérience canadienne pour la construction

Aguilon Claire
L'HARMATTAN
43,50 €
Épuisé
EAN : 9782343153117

La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par les institutions politiques de l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe selon lequel l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée entre les Etats-membres et elle-même, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. En droit canadien la précision des critères de la clause paix, ordre et bon gouvernement et de la clause de commerce ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne montre les réticences de cette dernière à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, requiert une référence au contexte d'application de la norme. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national, jusqu'alors parfois perçues comme permettant un développement constant et unilatéral des compétences fédérales au détriment de celles des provinces.

Nombre de pages 460
Date de parution 04/01/2019
Poids 710g
Largeur 155mm
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EAN 9782343153117
Titre Justice constitutionnelle et subsidiarité. L'apport de l'expérience canadienne pour la construction
Auteur Aguilon Claire
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 710
Date de parution 20190104
Nombre de pages 460,00 €

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