PACK 10 EXEMPLAIRES : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Résumé : La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des "marges de manoeuvre nationales". Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.

Judiciaire ou conventionnelle, la médiation, maintenant présente dans toutes les matières du droit, constitue une voie amiable favorisant des solutions innovantes et le maintien des relations entre les parties, à la différence d'un procès. Ses contours ne cessent de se renouveler, comme en attestent les décrets du 11 mai, du 29 juillet et des 28 et 29 décembre 2023 ou encore l'installation, le 12 juin 2023, du Conseil national de la médiation et, en parallèle, la volonté des pouvoirs publics d'harmoniser les textes applicables pour les rendre plus lisibles et plus efficaces. Un décret du 3 juillet 2024 vient notamment étendre la possibilité de recourir à l'audience de règlement amiable devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Avocates rompues à l'exercice de la négociation et du contentieux, médiatrices confirmées, les auteures ont identifié les multiples questions rencontrées dans leurs dossiers. Elles apportent des réponses pragmatiques, nées de leur expérience, accompagnées d'analyses critiques, de recommandations et de mises en garde. Cet ouvrage s'adresse aux médiateurs et aux conseils des parties médiées, aux juges et, bien sûr, aux justiciables.

Les hautes juridictions françaises et européennes continuent à construire la jurisprudence en droit des technologies de l'information et de la communication. Dans l'ensemble des disciplines juridiques des solutions adaptées sont recherchées aux questions posées. Comment la collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun sans porter atteinte aux libertés individuelles ? Sur la cybersurveillance, où placer la frontière entre pouvoir de contrôle de l'employeur, devoir de loyauté de l'employé et protection de ses libertés fondamentales ? Comment encourager le commerce en ligne tout en protégeant le cyberconsommateur ? Le dispositif protecteur à l'égard des cybercommerçants a été renforcé, particulièrement des opérateurs de communications électroniques. Sur la protection du droit d'auteur, le dispositif a évolué. Le système de nommage en se précise. Comment accorder le régime de responsabilité des acteurs de l'internet avec les nouveaux métiers du web ? La jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre le régime de responsabilité éditoriale et celui de la responsabilité de l'hébergeur. Contre l'inflation des actes de cybercriminalité, de nouvelles mesures nationales, européennes et internationales ont modernisé les méthodes d'investigation des autorités d'enquête et renforcent la coopération entre autorités judiciaires, particulièrement pour la protection des mineurs.