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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

Mercier Michel
L'HARMATTAN
24,99 €
Épuisé
EAN : 9782343011806

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Nombre de pages 232
Date de parution 16/09/2013
Poids 385g
Largeur 160mm
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EAN 9782343011806
Titre 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
Auteur Mercier Michel
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 160
Poids 385
Date de parution 20130916
Nombre de pages 232,00 €

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