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Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Wong Catherine
DUNOD
Nouveauté
47,80 €
Épuisé
EAN : 9782100520589

Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de "tutelles", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant: demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme: comment remplir la requête de demande de tutelle? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé?...

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Pages 442
Date 28/01/2009
Poids 912g
Largeur 170mm
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EAN 9782100520589
Titre Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs
Auteur Wong Catherine
Editeur DUNOD
Largeur 170
Poids 912
Date de parution 20090128
Nombre de pages 442,00 €