Code des sociétés et autres groupements. Edition 2026

Le droit des sociétés est marqué par un phénomène de "contractualisation", lequel témoigne de la multiplication de l'aménagement des rapports entre associés, qu'il concerne les modalités de direction de la société ou l'exercice de leurs prérogatives et obligations. Ces aménagements peuvent revêtir deux formes : l'une statutaire, l'autre extrastatutaire. L'étude du statutaire et de l'extrastatutaire en droit des sociétés se consacre donc à la comparaison de ces deux formes d'aménagement et propose d'identifier leurs deux traits caractéristiques : une finalité commune et un caractère distinct. Les actes statutaires et extrastatutaires partagent une finalité commune : ils concourent à la réalisation de l'opération sociétaire. Parmi tous les actes relatifs à la société, ils se caractérisent par leur but qui est de permettre à leurs signataires de satisfaire leurs intérêts spécifiques par le truchement de l'intérêt social, à savoir par la réalisation d'une entreprise commune en vue de l'enrichissement collectif des associés. Cette finalité commune exerce alors une influence sur leur régime juridique car les actes statutaires comme ceux extrastatutaires sont soumis aux règles du droit des sociétés. Cette influence se mesure surtout à l'égard des actes sociétaires extrastatutaires, lesquels sont tenus de respecter l'ordre public sociétaire, sont soumis à la lex societatis en droit international privé et relèvent de la compétence des tribunaux de commerce dans les sociétés commerciales. Même s'ils partagent une finalité commune qui permet leur rattachement à la catégorie des conventions sociétaires, les actes statutaires et ceux extrastatutaires n'en demeurent pas moins distincts. Classiquement, ces deux types d'actes sont distingués en considération d'un critère formel, à savoir selon leur localisation dans le document : dénommé statuts ou à l'extérieur de celui-ci, mais celui-ci ne permet pas de saisir l'essence de cette distinction. Plus fondamentalement, il doit être distingué entre les aménagements du statut d'associé, applicable à toute personne ayant la qualité d'associé, et ceux extérieurs au statut, lesquels ne sont que l'expression des engagements personnels des associés et applicables à leurs seuls signataires. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. Cette règle doit cependant être appliquée en tenant compte des situations de conflit d'intérêts susceptibles de se présenter lors de la création de différentes catégories d'associé ou de l'octroi d'avantages particuliers. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé présent et à venir, seules les stipulations statutaires s'appliquent à l'acquéreur de titres sociaux.

La fiscalité des opérations effectuées dans le cadre des groupes de sociétés nécessite d'étudier successivement les règles hors intégration fiscale puis les éventuels retraitements à effectuer si l'opération affecte une société membre d'un groupe fiscal. Sont ainsi examinés dans l'ouvrage, au regard de l'impôt sur les sociétés : l'acquisition, la gestion et la cession des titres d'une société ; la déductibilité des frais financiers ; les prestations de service intra-groupe ; les aides entre sociétés du groupe (abandons de créances, avances sans intérêt) ; les cessions d'actifs ; la gestion fiscale des holdings. L'incidence de ces opérations au regard des autres impôts (TVA, taxe sur les salaires, droits d'enregistrement, ...) fait par ailleurs l'objet de développements spécifiques.

Résumé : Si l'économie collaborative est aujourd'hui saisie par un puissant effet de mode, sans doute favorisé par l'ambiguïté de pratiques que certains voudraient croire désintéressées, son analyse juridique demeure au mieux embryonnaire. Ce qui est vrai pour les plates-formes numériques, l'est encore plus s'agissant des systèmes d'échanges locaux [... ]. Les systèmes d'échanges locaux ne représentent que l'un des aspects de l'économie collaborative [... ] et en dépit de leur hétérogénéité, tous les systèmes d'échanges locaux, organisés en pratique sur la base d'associations, reposent sur un échange de biens et de services entre leurs membres, et cet échange donne lieu non pas à un paiement en euros mais à un jeu d'inscription en compte sous la forme d'une unité de temps [... ]. Tout au long de sa recherche, Madame Suzie Bradburn a été amenée à développer une interrogation de fond en sollicitant au mieux tant le droit des contrats que le droit des biens ou encore le droit des groupements. La thèse fixe ainsi un cadre de réflexion, de même qu'elle propose un ensemble de solutions permettant d'appréhender de façon complète l'ensemble des questions soulevées par cette forme originale d'activité d'échange de biens et de services [... ]. La thèse, qui est la première recherche doctorale du genre, constitue ainsi une très riche et très utile contribution à l'analyse du phénomène nouveau que constitue le développement de l'économie collaborative en apportant des éléments de réponse aux multiples questions juridiques qui se posent actuellement [... ].

Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent des incertitudes qui empêchent d'en exploiter toutes les propriétés juridiques : afin de réduire ces incertitudes, il est proposé, dans un premier temps, d'analyser leur réception au sein de l'ordre juridique et, dans un second temps, d'analyser leur mise en oeuvre. La réception des conventions de trésorerie intragroupe suppose, d'une part, de préciser les conditions de leur licéité et, d'autre part, de proposer des qualifications. Leur licéité est pleinement vérifiée dès lors qu'elles respectent le monopole bancaire et qu'elles ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin économique original - la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie - leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés s'obligent à former entre elles des contrats de prêts réciproques, le nombre de ces conventions formées au sein d'un groupe dépendant du nombre de sociétés participant aux opérations de trésorerie. Pour parfaire ce modèle standard, les sociétés peuvent constituer entre elles un groupement, d'y centraliser sous forme d'apports la trésorerie des sociétés qui en ont suffisamment, et de la redistribuer sous forme de prêts à celles qui en ont besoin. Une fois qualifiées, ces conventions peuvent être mises en oeuvre, ce qui suppose de les sécuriser puis d'optimiser leur régime juridique. Leur sécurisation vise à réduire les risques de fraude qu'elles sont susceptibles d'entraîner. Aussi la mise en place d'un contrôle interne est-il nécessaire, mais parfois insuffisant :l'atteinte à l'intérêt des sociétés, ou à l'intérêt de leurs créanciers sociaux, peut alors être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal, en droit fiscal et en droit des procédures collectives. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés : elles permettent de réduire leur bénéfice imposable et d'améliorer le coefficient de déduction des taxes sur le chiffre d'affaires. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables : lorsque ces conventions sont mises en place au sein d'une multinationale, la diversité des ordres juridiques de rattachement permet certes d'optimiser leur régime juridique et fiscal, mais elle entraîne aussi de nouvelles difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion. L'enjeu de cette étude est donc de mieux comprendre d'un point de vue juridique une pratique financière complexe. Plus généralement, il est de contribuer à ce que les rapports entre le droit et la finance ne soient plus de nature ancillaire, la technique du juriste servant uniquement la stratégie du financier, mais plus justement partenariale, chacun éclairant le sens du travail de l'autre, pour le bien de l'entreprise.